règlement d'ordre intérieur

Article 1: Champ d'action

Le Syndicat Education et Sciences, qui porte la dénomination « Syndikat Erzéiung a Wëssenschaft » SEW/OGBL, représente l'ensemble du personnel, fonctionnaires et employés de l'Etat et des communes ainsi que les salariés, des établissements du secteur de l'éducation.

Le champ d'action du syndicat englobe les établissements et services suivants:

• Les établissements publics de l’enseignement fondamental;
• Les établissements publics de l'enseignement secondaire, secondaire technique;
• Les établissements publics et privés de l'enseignement supérieur et universitaire;
• Les établissements de l'enseignement privé;
• Les établissement de l'éducation publique et privée des adultes;
• Les établissements de recherche;
• Les services éducatifs régis par les administrations communales.

Article 2: Principes et Objectifs

• Le SEW/OGBL affirme notamment son indépendance à l'égard de tout groupement extérieur politique, philosophique ou religieux, domaines qui relèvent du libre choix de l'adhérent.
• Le SEW/OGBL proclame son attachement:
  
  • à la démocratie et aux libertés fondamentales;
  • à la défense et à l'épanouissement de l'école publique et laïque;
  • à l'autonomie de l'école à l'égard de tout groupement d'intérêts économiques ou confessionnels;
  • à la liberté intellectuelle indispensable à la réflexion critique de l'homme.
• Le SEW/OGBL s'emploie à:
  
  • défendre les intérêts moraux et matériels, individuels et collectifs de ses membres;
  • garantir le droit de défense et de recours en justice à ses membres;
  • promouvoir une formation initiale et continue de haut niveau ainsi que des conditions de travail optimales;
  • défendre l'école publique et de promouvoir l'infrastructure complète, nécessaire à son fonctionnement;
  • promouvoir dans le domaine péri- et parascolaire le développement d'une politique sociale conforme aux principes généraux qui guident notre action syndicale.

Par ailleurs, le syndicat est chargé de s'occuper des questions de politique générale dans le secteur de l'éducation et de faire des propositions relatives aux instances statutaires de l'OGBL.

Autres tâches du syndicat:

• la représentation des membres de l'OGBL dans les questions concernant le droit public, le droit du travail et la politique de conventions collectives,
• la coordination de la politique d'entreprise,
• la publication de bulletins et communiqués servant à documenter, à informer et à
  sensibiliser l'opinion publique,
• l'organisation de conférences, de journées d'études et d'actions pédagogiques.
• le développement de propositions de prise en charge syndicale des membres dans les
  établissements et services,
• la proposition, au comité national de l'OGBL, de candidates et candidats pour toutes les élections sociales.

Article 3: Membres

Les membres sont regroupés suivant leur domaine de travail dans les trois départements du syndicat.
Les étudiantes et étudiants qui se destinent à un des départements peuvent également adhérer au SEW/OGBL.

Article 4: Les organes du syndicat

• La diète syndicale, qui se réunit au moins tous les 2 ans, est l'organe suprême du SEW/OGBL.
• La direction syndicale est l'organe suprême du SEW/OGBL entre les diètes syndicales.
• Les départements assurent la représentation des intérêts spécifiques des membres qu'ils regroupent.
• Les comités professionnels se penchent sur les questions qui préoccupent les professions qu'ils représentent.
• Les groupes de travail qui traitent des dossiers spécifiques.
• Les commissions tarifaires préparent et dirigent les négociations des conventions collectives.

4.1. La diète syndicale

4.1.1.Tâches de la diète syndicale

La diète se prononce sur l'activité des organes du SEW/OGBL, décide de la ligne de conduite du syndicat, de ses activités et actions dans le cadre des statuts et des programmes de l'OGBL. La diète élit la délégation du syndicat à envoyer au congrès national ou à la diète confédérale. Elle propose les candidatures aux élections sociales dans le domaine du SEW/OGBL. Elle peut déléguer ces droits à la direction syndicale.
La diète décide du règlement d'ordre intérieur.

4.1.2. Composition de la diète syndicale

Dans la composition de la diète syndicale, la représentation des 3 départements doit être assurée proportionnellement au nombre de leurs membres. Toutefois chaque département a d'office droit à 3 délégués. Lors des élections, le nombre total des membres de chaque département est divisé par 20, ce qui donne le nombre des délégués de chaque département.
Les opérations de vote seront organisées, surveillées et les résultats proclamés par la commission de contrôle de l'OGBL. Les délégués sont élus pour une période de quatre ans. Les élections ont lieu au courant des mois de novembre-décembre de la quatrième année. Le mandat des délégués nouvellement élus débute dès la proclamation des résultats.
Les élections se font par correspondance et séparément pour chaque département. Les bulletins de vote peuvent être accompagnés d'une communication dans laquelle les différents candidats auront la possibilité d'exposer leur programme.

4.1.3. Le fonctionnement de la diète syndicale

La diète est convoquée par la direction syndicale, qui en propose l'ordre du jour. Elle est en outre convoquée si au moins un quart des délégués le demande par écrit. Le fonctionnement de la diète est régi par un règlement interne, que la diète se donne chaque fois au début de ses travaux.
Les textes présentés par la direction syndicale peuvent être amendés par tous les membres de la diète. Les textes doivent parvenir à tous les membres de la diète au plus tard un mois avant la diète.
Les amendements doivent être transmis à la direction syndicale au moins 8 jours avant la réunion de la diète.
Les motions d'initiatives introduites lors de la diète ne peuvent être admises à la discussion que si elles sont présentées sous forme écrite et signées par au moins un quart des délégués présents. Tout membre du SEW/OGBL peut assister aux réunions de la diète syndicale.
Les réunions de la diète sont annoncées dans la presse syndicale.

4.2. La direction syndicale

4.2.1. Tâches et fonctionnement de la direction syndicale

La direction syndicale est l'organe délibératif chargé de la direction du syndicat, conformément aux décisions de la diète syndicale et aux dispositions des statuts. Elle se réunit au moins 4 fois par an. Elle convoque la diète syndicale et en propose l'ordre du jour.

4.2.2. Composition de la direction syndicale

Dans la composition de la direction syndicale, la représentation des 3 départements doit être assurée proportionnellement. Chaque département a d'office droit à 1 membre. En plus chaque département a droit à un représentant par tranche entamée de 100 membres. Les membres sont élus par la diète syndicale pour une période de quatre ans.

4.2.3. Distribution des charges

Les membres de la direction syndicale décident de la distribution des fonctions au sein de la direction. Ils élisent un président (m/f), 3 vice-présidents (m/f) et un secrétaire général (m/f). Ils décident également des charges et responsabilités spécifiques au sein de la direction syndicale. Avant la tenue de chaque congrès national, la direction syndicale élit, conformément aux statuts de l'OGBL, les membres effectifs et les membres suppléants du syndicat au comité national de l'OGBL et, parmi les membres effectifs, la représentante ou le représentant du syndicat au comité exécutif de l'OGBL. Elle élit en outre les représentantes ou représentants pour les autres instances de l'OGBL. La direction choisit, conformément aux statuts de l'OGBL, les permanents syndicaux. La direction syndicale peut charger le bureau, composé du président, des vice-présidents et du secrétaire général, de la gestion journalière des travaux, qui est le cas échéant tenu d'en faire le rapport à la direction syndicale.

4.3. Les départements

Le SEW/OGBL est constitué de trois départements:

• le département de l’enseignement fondamental qui comprend les différents professionnels intervenant dans l’enseignement fondamental,
• le département secondaire qui comprend les différents professionnels intervenant dans l'enseignement secondaire et secondaire technique,
• le département supérieur et recherche, qui comprend les différents professionnels intervenant dans l’enseignement supérieur et le secteur de la recherche.

4.3.1. Tâches du département

Le département s'occupe des problèmes professionnels spécifiques des membres qu'il regroupe et ceci conformément aux principes généraux du syndicat. Il propose à la diète et à la direction syndicale des mesures syndicales appropriées à la défense des intérêts des membres du département.

4.3.2. Fonctionnement du département

Le département est dirigé par un comité qui se compose des délégués du département dans la diète syndicale. Les membres du comité qui font partie de la direction syndicale assurent la coordination entre le département et les autres organes du SEW/OGBL. Le comité du département peut convoquer des assemblées générales des membres toutes les fois qu'il le juge utile. Le comité peut coopter des membres, qui peuvent assister aux réunions avec voix délibérative.

4.4. Les comités professionnels

Les délégués de la diète syndicale peuvent se constituer en comités selon la profession qu'ils représentent pour statuer sur des questions professionnelles en accord avec la direction syndicale. La direction syndicale décide des mesures syndicales appropriées à la défense de ces questions liées à la profession.

4.5. Les groupes de travail

La direction syndicale peut créer sous la responsabilité d'un de ses membres des groupes de travail sur un sujet spécifique.

4.6. Les commissions tarifaires

Dans la fonction publique, les délégués de la diète syndicale de chaque département font office de commission tarifaire au sens des statuts de l'OGBL (art. 8) pour les membres et secteurs qu'ils représentent. Dans le secteur de l’enseignement fondamental, les délégués élus conformément à la loi scolaire, les membres d'une délégation du personnel affilié au SEW/OGBL sont invités avec voix délibérative aux réunions statuant sur les questions salariales et professionnelles concernant le personnel de l’enseignement fondamental.

Les commissions tarifaires des conventions collectives de travail du secteur privé se composent des membres effectifs et de membres suppléants de l'OGBL intégrant les délégations du personnel, des personnes de confiance et le cas échéant des membres des comités des sections.

Les commissions tarifaires constituées conformément au présent règlement pour la fonction publique et conformément aux statuts de l'OGBL pour le secteur privé décident du mode de consultation des membres dans toutes les questions salariales et professionnelles.

Article 5: Autres dispositions

Pour tous les points non régis spécifiquement par le présent règlement interne, il sera référé aux statuts de l'OGBL.

Article 6: Modifications du règlement d'ordre intérieur

Les modifications du règlement d'ordre intérieur se font à la majorité de 2/3 des délégués de la diète syndicale présents et doivent être ratifiées par le comité national de l'OGBL.

Luxembourg, le 22 octobre 2010