Le service médical des agents publics
Le service médical des agents publics
Une création tardive
La loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail avait donné lieu dès la fin de cette même année à la mise en place de plusieurs services de santé au travail - avec comme organe de contrôle la Division de la Santé au travail auprès du Ministère de la Santé, dont les médecins procèdent depuis lors à des examens médicaux des salariés sous contrat de travail privé, tant à l'occasion de l'embauche qu'à intervalles réguliers au cours de leur vie professionnelle suivant le risque auquel ils sont exposés.
Il a fallu attendre le règlement du 5 mars 2004( !) concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique pour qu'un service comparable, appelé Service médical, soit mis en place pour les 25.500 fonctionnaires et employés publics.
Ce service, rattaché au Ministère de la Fonction publique, comprend actuellement 2 médecins du travail (affectés à la médecine du travail), une infirmière, un médecin de contrôle (affecté à la médecine de contrôle des agents malades) et une secrétaire de direction.
C'est bien peu, comparé au nombre d'agents à servir, aussi un troisième médecin du travail est-t-il en voie de recrutement; d'autres suivront - à concurrence du nombre de 6, espère-t-on.
Peu de moyens face à des attributions nombreuses
Les attributions dudit service sont multiples; citons, rien que pour la médecine du travail :
Il est évident qu'à défaut de personnel médical suffisant, l'équipe en place doit consacrer la plus grande partie de son temps à l'examen des candidats à un emploi (2.000 examens du genre ont été faits depuis mars 2004); on profite de ces entretiens individuels pour sensibiliser les candidats à certains problèmes, notamment à celui du premier secours.
Quant à la gestion des risques, il a fallu parer au plus pressé: ce sont les services les plus exposés (police, service incendie, hôpitaux, ...) qui sont servis d'abord. La démarche des médecins du travail est pragmatique; les activités du service national de la sécurité dans la fonction publique et les formations de l'Institut national d'administration publique (INAP) font fréquemment figure d'interface.
Il faut remarquer que le secteur public ne comportait traditionnellement pas de description de postes; c'est en relation avec l'exécution d'une directive européenne ad hoc que de nombreux postes ont été décrits au cours des deux dernières années. Il va sans dire que le Service médical va pleinement tirer profit de cette opportunité.
La voie hiérarchique pour une demande d'examen de la santé
L'article 6 du règlement est contesté: il prévoit en effet que si un agent veut faire examiner sa santé en relation avec son travail, il doit introduire une demande écrite, transmise par voie hiérarchique au médecin du travail. Une telle démarche à l'encontre de son supérieur hiérarchique demande de la part d'un agent une bonne portion de courage, ce qui laisse supposer que de telles demandes sont plutôt rares. Une des médecins du travail du Service médical avec lequelle nous avons eu un entretien(*) a pourtant conclu que les dossiers en question seraient assez nombreux. Elle a fait valoir que la voie hiérarchique, qui est la voie normale prévue par l'article 16 du Statut des fonctionnaires, accroît les chances d'aboutissement d'une demande introduite par un agent, puisqu'elle conduit le médecin du travail à informer le ministre compétent. Au lecteur du présent article d'en juger !
Et les agents publics des établissements scolaires dans tout cela ?
Il est vrai que les risques sur le lieu de travail auxquels sont exposés les enseignants et les membres du personnel technique et administratif des établissements scolaires sont moindres que ceux encourus par d'autres agents publics, comme par exemple les sapeurs-pompiers ou les analystes de laboratoire. Pourtant des risques existent et faudrait par conséquent aussi mener une politique de prévention des risques et de surveillance de la santé des agents publics dans les écoles. Ainsi, la demande d'organiser des formations de premier secours à l'intention des enseignants ne constitue sûrement pas une revendication excessive. Une telle politique passe sans doute par une meilleure dotation en personnel du Service médical, dont les moyens minimalistes actuels limitent la réalisation de la plupart des attributions contenues dans le règlement du 5 mars 2004.
Nonobstant le développement nécessaire à moyen terme du Service médical, certaines actions pourraient être lancées dès à présent. Ainsi le MENPF aurait avantage - dans le but de prévenir des congés de maladie - à encourager les enseignants à se faire vacciner annuellement contre la grippe, en finançant l'achat du vaccin par le Service médical, celui-ci prenant en charge la vaccination des enseignants intéressés. Ceci suppose évidemment que le MENFP et le Ministère de la Fonction publique dont dépend le Service médical, collaborent. On pourrait imaginer aussi que le Service médical, le MENFP, la Division de la médecine scolaire du Ministère de la Santé et l'Administration des Bâtiments publics du Ministère des Travaux publics travaillent ensemble, que ce soit au niveau de l'organisation de campagnes de santé et de vaccination dans les écoles ou au niveau de l'équipement ergonomique des établissements scolaires.
(*) Nous remercions le Docteur Sonja Adam-Becker pour l'entretien qu'elle nous a accordé en date du 12 janvier dernier
Guy Foetz
Vice-président du SEW
Vice-président du SEW