LITIGE du SEW/OGBL et de l’APESS contre le Gouvernement relatif au projet de réforme de la Fonction publique dans le secteur de l’enseignement

La séance de la commission de conciliation du 26 juin reportée au 25 septembre

Suite aux discussions dans la séance de la Commission de conciliation du 19 juin et en considérant lesprises de position écrites du Conciliateur, du Gouvernement, de la CGFP et des deux syndicats SEW/OGBL et APESS, nous constatons qu’au sein de la Commission, les positions sur la question de savoir s’il faut considérer le litige comme litige collectif sectoriel ou litige collectif généralisé divergent fondamentalement.
D’autre part, une décision de la Commission de conciliation quant à la recevabilité ou non du litige n’est pas prévue par la loi. Nous estimons par conséquent que la seule issue possible du présent litige est soit la conciliation, soit la non-conciliation ouvrant le recours au droit de grève.
Finalement, il ne nous a pas été possible au cours des deux séances de conciliation précédentes d’exposer nos arguments à l’encontre de l’application des quatre principes généraux de la réforme au secteur de l’enseignement.
Pour pouvoir prendre les avis juridiques nécessaires et pour pouvoir mener une discussion fondamentale sur nos doléances, nous avons demandé au Président de la Commission de conciliation de reporter la séance prévue pour le 26 juin 2012 à une nouvelle date après la rentrée politique.
Le Président de la Commission de Conciliation a donné suite à notre requête et la séance du 26 juin a été reportée au mardi 25 septembre 2012.

Communiqué par le SEW/OGBL et l’APESS
Luxembourg, le 25 juin 2012

Le ministre de la Fonction publique refuse toute négociation et porte atteinte au droit de grève de milliers d’enseignants opposés à son projet de réforme

Le 1er mars 2012, les syndicats APESS et SEW/OGBL avaient entamé une procédure de conciliation suite au refus du ministre de la Fonction publique de toucher aux quatre principes de sa réforme que sont :

• la gestion par objectifs ;
• l’appréciation du fonctionnaire ;
• la hiérarchisation de la carrière par majoration d’échelon ;
• un stage de 3 années rémunéré à 80 % respectivement 90%.

Lors de la deuxième séance de la Commission de conciliation, qui a eu lieu le mardi 19 juin, le ministre Biltgen a réitéré son refus de négocier les principes contestés par nos syndicats pour le secteur de l’enseignement. Il demande à nos syndicats d’ accepter ces principes pour entamer ensuite des pourparlers sur les modalités de mise en oeuvre avec la ministre de l’Education. Mais nos syndicats s’opposent justement à ces principes et ils ne voient pas comment ils pourraient d’abord les accepter pour négocier ensuite leur application.
Par conséquent il n’y a eu aucune ouverture pour nos deux syndicats.
Dans des prises de position écrites demandées par le président de la Commission, le Gouvernement et la CGFP estiment que ces principes, validés par un accord entre ces deux parties sont valables pour toute la Fonction publique et qu’ils ne peuvent être contestés pour le secteur de l’enseignement que dans le cadre d’un litige collectif généralisé que seule la CGFP en tant que syndicat représentatif pour l’ensemble de la Fonction publique serait en droit d’introduire.
Or le président de la Commission, seul membre impartial de l’assemblée, ne partage pas cet avis et soutient qu’il s’agit de litiges sectoriels que les syndicats SEW/OGBL et APESS sont en droit d’introduire.
Pourtant, étant donné que les délégués du Gouvernement et de la CGFP ont une majorité au sein de la Commission, leur point de vue l’emporte au sein de celle-ci pour déclarer que le litige ne serait pas valablement engagé et qu’il serait « irrecevable ».
Les représentants des syndicats APESS et SEW/OGBL rejettent avec véhémence cette interprétation du Gouvernement et de la CGFP. Ils estiment que la Commission de conciliation n’a pas à décider - avec notamment les voix de la partie patronale, constituée ici par le Gouvernement - une « irrecevabilité » du litige. Au contraire, à défaut de négociation, elle peut seulement constater la conciliation ou la non-conciliation des parties. Toute autre interprétation serait une atteinte intolérable au droit de grève.
Mandatés par les 4.500 signataires du Manifeste de décembre 2011 et par les 6.000 enseignant-e-s sorti-e-s dans la rue pour la grande manifestation du 22 mars 2012, nos syndicats n’abandonneront pas leur résistance contre les projets de réforme.

Luxembourg, le 21 juin 2012           
Communiqué par le SEW/OGBL et l’APESS