03.03.2009

Luxembourg, le 3 mars 2009

Monsieur le Président,

Le personnel des écoles sera désormais nommé et géré par l'Etat Madame la Ministre de l'Education nationale a ainsi prévu d'assimiler le personnel en place et en possession des diplômes requis par l'Etat Les éducateurs et les éducateurs gradués se trouvant sous le statut de salarié ou de l'employé communal peuvent opter pour le statut de salarié ou de j'employé de l'Etat Un problème persiste néanmoins pour ceux qui sont engagés sous le statut du fonctionnaire communal. Une procédure d'assimilation n'est actuellement pas prévue pour les fonctionnaires communaux et ceux-ci expriment d'ailleurs leurs Inquiétudes car Ils ne voudraient pas être défavorisés.

Dans ce contexte, j'aimerais poser, conformément à notre règlement Interne, une question parlementaire à Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle.

? Les éducateurs et éducateurs gradués engagés sous le statut du fonctionnaire

communal ont-Ils la garantie qu'Ils pourront garder leurs affectations dans l'enseignement fondamental et qu'Ils ne seront pas défavorisés par rapport a ceux engagés par l'Etat ?

? L'Etat ne devrait-il pas également Incorporer les éducateurs et éducateurs gradués travaillant actuellement dans ('enseignement fondamental et engagés sous le statut du fonctionnaire communal?

Dans la positive, sous quelles conditions et pour quand cette assimilation pourrait-elle s'effectuer?

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.

Claude Adam député

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Réponse de Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle

à la question parlementaire N° 3185 de Monsieur le Député Claude Adam.

1. A condition que leurs communes d'attache y consentent, rien ne s'oppose à ce que des éducateurs et les éducateurs gradués engagés sous le statut du fonctionnaire communal continuent à accomplir leur service dans les écoles de l'enseignement fondamental dans les conditions à définir par convention à conclure entre l'Etat et les communes concernées, conformément aux dispositions de l'article 45 de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.

2. JI est vrai que la reprise par l'Etat, sous le statut du fonctionnaire de l'Etat, des éducateurs et éducateurs gradués travaillant actuellement dans l'enseignement fondamental sous le statut du fonctionnaire communal, contribuerait à une plus grande homogénéité et à une simplification de la gestion des ressources humaines du cadre du personnel des écoles de l'enseignement fondamental.

Une telle reprise par l'Etat nécessitera une législation spécifique à élaborer à l'instar des dispositions de l'article 12 de la loi modifiée du 10 janvier 1989 portant e.a. reprise des centres et services d'éducation différenciée de certaines communes. Une initiative législative en ce sens appartient au prochain Gouvernement.

Mady Delvaux-Stehres

Ministre de l'Éducation nationale

et de la Formation professionnelle