LITIGE du SEW/OGBL et de l’APESS contre le Gouvernement relatif au projet de réforme de la Fonction publique dans le secteur de l’enseignement
Communiqué de presse
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LITIGE du SEW/OGBL et de l’APESS contre le Gouvernement relatif au projet de réforme de la Fonction publique dans le secteur de l’enseignement
La séance de la commission de conciliation du 26 juin reportée au 25 septembre
Suite aux discussions dans la séance de la Commission de conciliation du 19 juin et en considérant lesprises de position écrites du Conciliateur, du Gouvernement, de la CGFP et des deux syndicats SEW/OGBL et APESS, nous constatons qu’au sein de la Commission, les positions sur la question de savoir s’il faut considérer le litige comme litige collectif sectoriel ou litige collectif généralisé divergent fondamentalement.
D’autre part, une décision de la Commission de conciliation quant à la recevabilité ou non du litige n’est pas prévue par la loi. Nous estimons par conséquent que la seule issue possible du présent litige est soit la conciliation, soit la non-conciliation ouvrant le recours au droit de grève.
Finalement, il ne nous a pas été possible au cours des deux séances de conciliation précédentes d’exposer nos arguments à l’encontre de l’application des quatre principes généraux de la réforme au secteur de l’enseignement.
Pour pouvoir prendre les avis juridiques nécessaires et pour pouvoir mener une discussion fondamentale sur nos doléances, nous avons demandé au Président de la Commission de conciliation de reporter la séance prévue pour le 26 juin 2012 à une nouvelle date après la rentrée politique.
Le Président de la Commission de Conciliation a donné suite à notre requête et la séance du 26 juin a été reportée au mardi 25 septembre 2012.
Luxembourg, le 25 juin 2012