LITIGE du SEW/OGBL et de l’APESS contre le Gouvernement relatif au projet de réforme de la Fonction publique dans le secteur de l’enseignement

La réunion de la dernière chance !

4.500 enseignants ont signé début 2012 le Manifeste s’opposant à la gestion par objectifs des écoles, à l’évaluation des enseignants, à la hiérarchisation de leurs carrières par la création de 15 à 20 % de postes à responsabilité particulière et à la dévalorisation des carrières de ceux qui n’accèdent pas à ces postes.

6.000 d’entre eux ont clamé le 22 mars 2012 leur refus de ces principes pour l’enseignement.

Une immense majorité des enseignants du postprimaire ont rejeté l’introduction, dans leur vie professionnelle quotidienne, de ces mêmes principes, par l’intermédiaire de Cellules de développement scolaire (CDS), de Plans de développement scolaire (PDS), de Profils des lycées, d’Agence qualité et d’Évaluation externe, comme le propose le projet de réforme des lycées. Ils voient clairement dans quelle galère on veut les embarquer. Les enseignants du fondamental, déjà touchés par l’effet de bureaucratisation engendré par les Plans de réussite scolaire (PRS) et les Rapports-Ecole, commencent à en mesurer les effets néfastes.

C’est justement contre l’application à l’enseignement de ces principes, contenus dans le projet de réforme de la Fonction publique, que le SEW et l’APESS avaient introduit un litige en date du 1er mars 2012.
Tout au long des discussions lors du processus de conciliation et de médiation, l’APESS et le SEW ont mis en avant – sans succès – des arguments résultant pourtant du bon sens :

• l’enseignement n’est pas une administration à proprement parler et, à ce titre, la pédagogie et l’instruction ne peuvent être appréciées à travers des règles issues de la gestion des affaires ;
• l’application des principes en question est nuisible à l’enseignement du fait qu’elles mènent à une bureaucratisation injustifiée, qu’elles minent le travail en équipe et qu’elles engendrent la flagornerie ;
• une évaluation équitable des résultats est illusoire, faute de critères objectifs, du fait que nous travaillons avec des élèves et non sur des dossiers.

Le Ministre Biltgen en charge du dossier a constamment évité une discussion de fond et a sans cesse argumenté que le litige ne serait pas recevable.

Après que la non-conciliation a été constatée fin octobre 2012, la procédure de médiation a été engagée et en date du 19 février dernier, le Médiateur vient de reconnaître la recevabilité du litige entamé par les syndicats SEW et APESS. En même temps, il a recommandé à nos deux syndicats de rediscuter le problème avec la Ministre de l’Education nationale.

Le SEW et l’APESS ont accepté cette proposition du Médiateur en demandant une entrevue avec Madame Delvaux-Stehres dans les plus brefs délais. Lors de cette entrevue de la dernière chance, ils demanderont d’introduire dans le projet de loi une dérogation à ces principes pour le secteur de l’enseignement.

L’APESS et le SEW tiennent à souligner qu’ils ne se sentent pas liés par un accord-cadre qui a été négocié sans leur participation et au mépris des conditions particulières qui existent dans le secteur de l’enseignement, regroupant néanmoins 40 % des employés et fonctionnaires publics !

Rappelons qu’en cas d’échec de la proposition de médiation, la voie vers la grève sera ouverte !

Luxembourg, le 1^er mars 2013

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