08.12.2006

Dans cet avant-projet de loi très court, nous avons surtout été interpellés par l'article 9. Mis à part le fait qu'il n'est pas tout à fait clair, il nous semble aussi un peu trop rigoureux. Comme il nous semble peu probable qu'on envisage le transfert d'un élève de l'enseignement primaire vers l'enseignement postprimaire à la date de son 13e anniversaire, il faudrait indiquer une date précise. Par ailleurs la logique des socles de compétences et des cycles semblerait indiquer qu'on ait la possibilité de laisser un peu plus de temps aux élèves qui en auraient besoin sans que cela ne corresponde à un redoublement classique. Il faudrait alors leur laisser le temps de terminer les différents cycles. Fixer la limite de fréquentation de l'école primaire à 13 ans révolus avant le 1er septembre de l'année scolaire à fréquenter revient à envoyer dans le régime préparatoire tous les élèves qui auraient pris 2 années supplémentaires sur les 8 à 9 années de l'enseignement primaire. Si l'on pense à ceux qui démarrent lentement, ceux qui éventuellement bénéficient d'un sursis, ou ceux qui arrivent au pays en cours de scolarité, cela nous semble trop rigoureux.

L'article 12 ouvre les portes au tourisme scolaire et aux ségrégations sociales ce qui va accroître les situations difficiles que connaissent déjà certaines écoles.

A l'article 15 il faudrait que les décisions sur les dispenses soient prises par le comité d'école.

Il faudrait également que cette loi garantisse la gratuité de l'école publique.