Projet de loi N°5975: école de la 2e chance: avis du SEW/OGBL

Projet de loi
Création d'une École de la 2ème Chance
Avis du SEW/OGBL
Le SEW/OGBL soutient les efforts visant à construire une «École de la 2e Chance».
Celle-ci est appelée à s'adresser à des jeunes qui, après un parcours scolaire chaotique et ayant accumulé les échecs, disposent d'un niveau de connaissances et d'un comportement insuffisants pour profiter utilement des formations courantes ou pour accéder à un emploi.
Dans cette nouvelle composante combinant éducation et formation, les pouvoirs publics devront assurer les mêmes prérogatives qu'ils font valoir au niveau de la formation initiale régulière.
En effet, s'il est évident pour nous qu'il faut offrir à ces élèves des structures différentes de l'école traditionnelle, rien ne justifie une démission de l'école publique au profit d'organismes plus ou moins privés. Dans ce sens, le SEW approuve le projet de loi dans son ensemble.
Nous voudrions néanmoins formuler ici quelques remarques, questions et critiques.
Exposé des motifs
Expliquer la diminution du taux des décrocheurs scolaires en partie par l'introduction de l'approche de l'enseignement par compétences nous semble friser le ridicule, étant donné que ce concept n'est qu'en voie d'application depuis deux années seulement. (page 2)
Texte du projet de loi
Art. 4. Nous nous demandons s'il ne faudrait pas inclure dans la concertation le directeur de l'Education différenciée.
Art.11 à 13. Le Portfolio est un de ces mots magiques (à l'instar de celui d' « expert du monde économique ») qui apparaissent régulièrement dans les projets de réforme et matière d'enseignement et d'éducation. Nous aimerions savoir si le MENFP dispose de résultats d'évaluation récents quant à l'opportunité d'utiliser ce moyen pédagogique au contact du type d'apprenant visé.
Art. 14. Biffer le mot « qui » à la 3e ligne de cet alinéa: c'est bien le conseil de classe et non pas l'enseignant externe qui prendra l'une des décisions énumérées.
Art.21. Il faudrait mieux définir les critères suivant lesquels l'expert économique faisant figure de conseiller est choisi. Nous pensons aussi que l'Administration de l'Emploi devrait transmettre les adresses des patronsformateurs à l'école de la 2e chance pour garantir une orientation réaliste et une organisation efficace des stages en entreprise.
Art. 26. Les dates des vacances scolaires devraient être fixées d'après le même règlement grand-ducal que pour les autres lycées et lycées techniques.
Art. 30. Pour les conditions de nomination du directeur et du directeur adjoint, nous proposons le recours aux dispositions de la loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques, dont notamment les suivantes :
- «Le directeur est nommé par le Grand-Duc dans les conditions et modalités de nomination des fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat.»
- «Le directeur adjoint est nommé par le Grand- Duc dans les conditions et modalités de nomination des fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat.»
Art 31. Nous tenons à mettre en exergue le fait que le personnel engagé à durée déterminée (chargés d'éducation et chargés de cours, employés administratifs ou techniques et ouvriers) est énuméré dans ce projet de loi comme faisant partie du personnel régulier d'une administration publique. Il s'agit là d'une évolution vers la précarité de l'emploi au sein de la fonction publique apparaissant dans un projet de loi que nous refusons strictement !
Au-delà de cette dégradation officielle de la sécurité de l'emploi public au travers d'un texte légal, nous désapprouvons l'emploi de chargés d'éducation et de chargés de cours - personnel ne disposant généralement pas de formation pédagogique au contact d'apprenants particulièrement difficiles.
Art. 32. D'après le commentaire des articles (p.17) les engagements de renforcement constituent le seul personnel de l'Ecole de la 2e Chance à son démarrage « pour enseigner, encadrer et insérer les 300 apprenants pendant 34 heures hebdomadaires ». Malheureusement, aucun horaire (!), aucune organisation (!) ne font partie du projet sous revue.
En leur absence, il est difficile pour nous de juger définitivement si le personnel prévu est suffisant en nombre. Néanmoins, en considérant le commentaire des articles 27 à 29 (p.18), évoquant un maximum de 12 apprenants par classe, le nombre prévu de 36 enseignants et de 10 membres de personnel éducatif nous paraît décidément trop restreint.
D'après nos informations, il serait demandé au personnel enseignant 30 heures de présence par semaine, dont 18 heures de cours. Sous ces conditions, le burnout est programmé d'avance!
Nous nous posons finalement la question, s'il ne faudrait pas prévoir un internat pour cette école, étant donné que ses apprenants potentiels proviennent souvent d'un environnement familial difficile et qu'ils ne disposent pas de moyens pour se loger de manière indépendante.
Conclusion
Pour le SEW, la conclusion est évidente: il s'agit d'un projet nécessaire, mais les moyens mis à sa disposition sont qualitativement et quantitativement insuffisants.
Luxembourg, le 21 février 2009