13.01.2006

Monsieur le Président,
Par la présente, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément à l'article 75 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle au sujet du financement des formations pour adultes offertes par le Centre national de formation professionnelle continue.

Le 20 décembre 2005, la direction du Centre national de la formation professionnelle continue d'Ettelbruck a annoncé la fin prématurée de deux formations pour adultes, à savoir les cours de « télélearning» et de bureaucratique, en raison de l'absence de ressources financières.

Il échet de noter qu'une vingtaine de personnes ont participé à ces cours et ont espéré par ce biais de trouver un nouvel emploi. Du fait de l’arrêt abrupt des formations précitées, ces personnes voient leurs chances de réinsertion professionnelle s'envoler. A noter encore dans ce contexte que les années précédentes ces formations se sont soldées pour de nombreux participants par une réintégration sur le marché du travail, ce qui démontre le bien-fondé de ces mesures.

Ces formations en question offertes par le Centre national de formation professionnelle continue, dont l'organisation relève du Ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, ont été financées conjointement par le «Fonds social européen» et le «Fonds pour l'emploi ». Or, ce contrat de collaboration entre le Ministère du Travail et le Fonds social européen a expiré le 31 décembre 2004. Après cette date, le Centre national de formation professionnelle a continué de proposer ces formations, sans que leur financement ait été prévu.

Dans ce contexte, j'aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle:
- Pourquoi l'accord avec le Fonds social européen n'a-t-il pas été renouvelé après son expiration le 31 décembre 2004 ?
- Dans le cas où le financement par le biais du « Fonds social européen» n'était plus possible, n'y avait-il pas moyen de trouver un autre mode de financement adéquat pour assurer le suivi financier de ces formations?

Quelles solutions Madame la Ministre envisage-t-el1e pour garantir le financement futur de ces formations, qui sont un investissement essentiel pour aider les chômeurs et demandeurs d'emploi à réintégrer le marché du travail?

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma très haute considération.

Ali Kaes
député

Observations explicatives de la Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle à la question parlementaire N° 846 de Monsieur le Député Aly Kaes:

C'est en 2000 que le centre national pour la formation professionnelle continue (CNFPC) à entrepris de revoir les contenus et les méthodes d'enseignement dans le domaine de la bureautique. Des innovations méthodologiques en sont résultées: la possibilité d'offrir des formations à distance (télélearning) et la création d'une "entreprise d'entraînement" qui a permis d'améliorer significativement la formation pratique des stagiaires.

Le télélearning a été développé par le CNFPC Ettelbrück en collaboration avec des partenaires allemands; il a été cofinancé par le Fonds social européen (FSE). Il était de toute façon acquis dès la 2e année de formation que le cofinancement par le FSE avait explicitement comme objectif de mettre le CNFPC en mesure d'organiser ces projets novateurs par ses propres moyens sans l'aide d'un partenaire étranger. Par conséquent le ministère de l'Éducation nationale n'a plus présenté le projet au FSE.

La base légale pour assurer ce type de formation est l'article 33 (1) de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1a création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage, tel qu'il a été modifié par la loi du 19 décembre 2003 portant modification de la loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998, que je tiens à citer en extenso:

« Conformément aux orientations prioritaires de gestion et dans les limites des moyens financiers de la section spéciale visée au paragraphe 2 de l'article 2 de la présente loi, le ministre ayant dans ses attributions la formation professionnelle organise dans le Centre national de formation professionnelle continue à l'intention des chômeurs, indemnisés ou non, inscrits à l'Administration de l'Emploi des cours d'initiation et d'orientation à la vie professionnelle, des cours de préformation et de formation professionnelle, des cours de formation professionnelle complémentaire ainsi que des cours d'adaptation, de reconversion ou de perfectionnement professionnel ainsi que des actions locales à l'attention des jeunes en transition vers la vie active.

Les difficultés d'appréciation avec les gestionnaires du Fonds pour l'Emploi (FPE) résultent du fait que légalement, le FPE suit une logique reliée directement au marché de l'emploi.

Pour résoudre à l'avenir ces difficultés, le Ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et le Ministère du Travail et de l'Emploi se sont accordés sur une réforme légale selon laquelle les mesures de formation susceptibles d'engendrer une embauche sur le marché du travail continuent à être pris en charge par le FPE, et à nécessiter une inscription à l'ADEM ainsi qu'un accord préalable de celle-ci.

Le Ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle disposera selon cette nouvelle base légale d'un budget propre pour organiser et financer des cours de formation à l'intention de personnes désireuses d'augmenter leur employabilité sur le marché de l'emploi par des mesures de formation et ceci conformément à l'esprit de la stratégie de Lisbonne, sans lien nécessairement direct avec le marché du travail et l'ADEM.

En attendant, les cours de bureautique de type traditionnel ont repris. Le projet « télélearning » doit cependant rester suspendu jusqu'à une solution définitive de son financement.

Mady Delvaux-Stehres
Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle