17.09.2007

Monsieur-le Président,
Par la présente, j'ai l'honneur de Vous informer que, conformément à l'article 80 du Règlement de la Chambre des Députés je souhaiterais poser une question à Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle et à Madame la Ministre de la Famille et de l'Intégration au sujet du programme Comenius.
Depuis 1995, le programme Comenius vise à renforcer la dimension européenne dans le domaine de l'éducation, en promouvant notamment la mobilité et la coopération entre établissements scolaires.
Les partenariats scolaires Comenius donnent l'opportunité aux élèves et aux enseignants de travailler ensemble pendant deux années sur des thèmes qu'ils définissent conjointement.
Comenius permet d'accueillir un futur enseignant de l'un des trente autres pays participant au programme: celui.ci enseigne une discipline dans une langue étudiée par les élèves mais fait également bénéficier ces élèves d'une initiation à la langue et à la culture de son pays.
En Europe, chaque année, Comenius met en synergie 11.000 écoles et permet à 100.000 enseignants et à 750.000 élèves de s'impliquer dans une démarche européenne. Environ 7.000 enseignants Suivent une activité de formation continue en Europe et 1.100 futurs professeurs vivent un assistanat dans une école d'accueil.
Au vu de ce qui précède, j'aimerais poser la question suivante à Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle et à Madame la Ministre de la Famille et de l'Intégration :

• Quelles sont les raisons pour lesquelles un futur enseignant participant au programme Comenius ne peut plus profiter des allocations familiales '?

Je vous prie d'agréer. Monsieur le Président, l'expression de ma parfaite considération.
Marcel Oberweis
Député

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Luxembourg, le 26 octobre 2007

Réponse commune de la Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et de Madame la Ministre de la Famille et de l'Intégration à la question parlementaire no 1989 de Monsieur le Député Marcel Oberweis :

La participation au programme européen Comenius n'est pas un critère d'octroi des allocations familiales au Luxembourg. En l'absence d'autres données relatives aux conditions d'octroi des allocations familiales d'un étudiant poursuivant un stage dans le cadre de ce programme, il n'est pas possible de fournir une réponse précise.

Conformément à l'art. 3 de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales, les allocations familiales sont octroyées notamment jusqu'à 18 ans. Elle peuvent encore être maintenues jusqu'à 27 ans si le bénéficiaire s'adonne à titre principal à des études secondaires, secondaires techniques, professionnelles, supérieures ou universitaires ainsi qu'aux activités de volontariat au sens de la loi du 28 janvier 1999 sur le service volontaire et que les études ou la formation professionnelle conduisent à une qualification officiellement reconnue par les autorités luxembourgeoises, sinon par celles de l'Etat sur le territoire duquel les études ou la formation professionnelle sont effectuées ou que le service volontaire effectué à l'étranger corresponde aux activités définies par la loi du 28 janvier 1999.

Par ailleurs, l'article 6 du règlement grand - ducal du 20 décembre 1985 ayant pour objet de déterminer les conditions d'application de l'octroi des allocations familiales, en faveur des étudiants dépassant l'âge de dix-huit ans précise que " l'exercice simultané, au cours des études, d'une activité professionnelle fait toujours perdre le bénéfice aux allocations familiales si les revenus de cette activité professionnelle de l'enfant sont égaux ou supérieurs au salaire social minimum de référence ou si la durée de l'activité professionnelle excède quatre mois.
La présente disposition s'applique au apprentis et aux stagiaires qui touchent des indemnités égales ou supérieures au salaire social minimum de référence", " Le programme Comenius n'est donc a priori pas assimilable à des études supérieures mais est probablement à assimiler à un stage professionnel. En l'absence de règles précises prévues dans la législation relative aux allocations familiales quant à la définition d'un stage, le Comité-Directeur de la Caisse nationale des prestations familiales a décidé d'assimiler un stage professionnel à des études uniquement au cas où ce stage est prescrit obligatoirement pour parfaire les études et obtenir un diplôme reconnu, S'il s'agit d'un enseignant étranger participant au programme européen Comenius et qui vient accomplir son stage au Luxembourg, il peut avoir droit aux allocations familiales conformément à la législation de son pays d'origine, sauf s'il était déjà affilié antérieurement au Luxembourg au titre d'une activité professionnelle et qu'il a ensuite repris ses études, Je me permets de rappeler que dans nos pays voisins, les allocations sont limitées à l'âge de 21 ans pour la France, et de 25 ans pour la Belgique et l'Allemagne,

Mady Delvaux-Stehres

Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle