08.01.2009

Monsieur le Président,

Par la présente, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément à l'article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, à Monsieur le Ministre de. la Fonction publique et de la Réforme administrative ainsi qu'à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et dé l'Aménagement du Territoire.

On peut constater que certaines écoles primaires du Grand-Duché disposent de bâtiments parfois vétustes. Plusieurs comités de parents se sont déjà manifestés à ce propos afin d'exprimer leurs craintes quant à la sécurité de leurs enfants.

Le Service national de la sécurité dans la fonction publique est compétent pour contrôler l'état de sécurité des écoles primaires, mais ceci uniquement sur demande des communes.

Au vu de ce qui précède, j'aimerais poser les questions suivantes aux

Ministres concernés:

• Le Gouvernement est-il au courant des situations décrites ci-dessus ?
• Le Gouvernement n'estime-t-i1 pas que l'on devrait instaurer un système de contrôle automatique et régulier des bâtiments d'écoles pour assurer la sécurité des enfants dans nos écoles?

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma parfaite

considération.

Marc Spautz

---

Claude Wiseler Jean-Marie Halsdorf Mady Delvaux-Stehres


Question parlementaire No. 3063 du 8 janvier 2009 de Monsieur le député Marc Spautz concernant l'instauration d'un système de contrôle automatique et régulier des bâtiments d'écoles.

Les administrations communales sont compétentes en matière de construction et d'entretien des bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental. En effet, et conformément à l'article 6 de la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans la fonction publique, il appartient au collège des bourgmestre et échevins de mettre en oeuvre et de promouvoir la sécurité dans les bâtiments communaux en général et dans les établissements scolaires de l'enseignement fondamental en particulier.

Le service national de la sécurité dans la fonction publique peut intervenir pour contrôler l'état de sécurité des écoles de l'enseignement fondamental à la demande des communes, à la demande de toute personne ou association concernée et de sa propre initiative.

Si des situations dangereuses lui sont signalées, le service national de la sécurité dans la fonction publique se rend sur place en présence de représentants de la commune. D'ailleurs des contrôles réguliers par les services techniques communaux et par le délégué communal à la sécurité sont effectués. L'article 8.5 du règlement grand-ducal modifié du 13 juin 1979 impose aux administrations communales un entretien et une maintenance réguliers des installations techniques de sécurité et des installations techniques dangereuses.

Il est loisible aux communes de soumettre les bâtiments de l'enseignement fondamental à des contrôles périodiques de sécurité par des organismes de contrôle agréés. A cet effet, il appartient aux administrations communales en vertu du principe de l'autonomie communale de décider, le cas échéant après avis du service national de la sécurité dans la fonction publique, dans quels cas la vétusté d'un bâtiment requiert des travaux d'entretien, de rénovation, de transformation ou des travaux de construction nouvelle.