22.11.2006

Monsieur le Président,
Par la présente et conformément à l'article 75 du règlement de la Chambre des Députés, je me permets de poser cette question parlementaire à Madame la Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle.
Le règlement grand-ducal du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire technique et de l'enseignement secondaire fixe dans ses articles 2 et 3 différentes dispositions relatives aux éléments consignés dans les bulletins scolaires et à l'information communiquée aux élèves et parents.
Dans ce contexte j'aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre:
- Dans les établissements dans lesquelles les places de classement sont inscrites dans les bulletins, est-ce que les décisions ont, de façon générale, bien été prises par le conseil d'éducation conformément à l'article 2 9 3 du règlement susmentionné?
- Est-ce que Madame la Ministre dispose de données relatives à de telles décisions?
- Est-ce que les dispositions de l'article 3 du règlement susmentionnée trouvent une application généralisée et est-ce que les dispositions sont réellement portées à la connaissance des élèves en début de l'année scolaire comme le prévoit l'article 3 9 2 ?
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.

Député

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Réponse de la Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle à la question parlementaire Nº 1420 de Monsieur le Député Claude Adam:
Je n'ai pas de raison d'admettre que les lycées ne font pas une application correcte des articles 2 5 3 et de l'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire technique et de l'enseignement secondaire, et je ne dispose pas non plus d'informations, voire même d'indices qui pourraient laisser présumer une application inexacte des dispositions en question. Ce n'est que dans cette dernière hypothèse que je pourrais être amenée à intervenir. Je fais donc confiance aux directions et enseignants quant aux décisions qui sont à prendre dans ce contexte.
Pour ce qui est de l'inscription, sur les bulletins des élèves des lycées et lycées techniques, des places de classement et des moyennes de la classe pour les différentes branches, je dispose des informations suivantes:
Pour 86 % des élèves, les bulletins comportent à la fois les places et les moyennes;
Pour 3,9 %, les places sont inscrites, mais non pas les moyennes;
Pour 9,9 %, la moyenne est inscrite, mais non la place;
Dans 0,2 % des cas, il n'y a ni place ni moyenne.

Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle