03.06.2012

Réforme dans la Fonction publique

Procédure de conciliation SEW/OGBL et APESS

Le ministre Biltgen essaye de priver les enseignants de leur droit de grève.

Suite au refus du ministre Biltgen de mener des négociations avec les syndicats du secteur de l’enseignement le SEW/OGBL et l’APESS avaient introduit le 1 mars 2012 un litige collectif dans le secteur de l’enseignement. (cf Journal 1/2012)

Rappelons les quatre principes contestés de sa réforme de la Fonction publique:

• la gestion par objectifs;
• l’appréciation du fonctionnaire;
• la hiérarchisation de la carrière par majoration d’échelon;
• un stage de 3 années rémunéré à 80 % respectivement 90%

Les modalités fondamentales du projet de réforme, auxquels le SEW/OGBL et l’APESS sont opposés, sont les suivantes:

• l’introduction d’une gestion par objectifs dans l’enseignement;
• la hiérarchisation et la création de 15 à 20 % de poste à responsabilité particulière dans les carrières enseignantes;
• une évaluation annuelle et une appréciation à trois moments des carrières enseignantes;
• une diminution des indemnités de stage dans l’enseignement secondaire;
• la mise en place d’un stage dans l’enseignement fondamental, puisque ce stage ne comporte pas de formation, mais constitue exclusivement un moyen pour réduire le traitement de début de carrière;
• la dévalorisation des carrières de l’instituteur de l’enseignement fondamental et du professeur de l’enseignement secondaire et secondaire technique.

Une première réunion de conciliation dans le cadre de ce litige était prévue pour le 19 avril 2012. Suite à l’indisponibilité de certains membres de la Commission, le rendez-vous fut cependant reporté au 3 mai.

Entretemps le ministre Biltgen avait entamé de nouvelles discussions avec la CGFP pour renégocier l’accord qui avait été signé une première fois le 22 mars.

Face à cette nouvelle situation, le SEW/OGBL et l’APESS - exclus des négociations et non mis au courant du détail des nouvelles dispositions – ont adressé une lettre au conciliateur, Monsieur Etienne Schmit, pour demander des renseignements supplémentaires sur les nouveaux accords. En même temps, ils ont demandé au Ministre Biltgen de simuler des carrières modèles de l’instituteur et du professeur du secondaire. Ceci était nécessaire parce que les mécanismes correcteurs prévus pour le calcul de l’évolution des carrières n’étaient pas assez précis.