Communiqué SEW et APESS
Communiqué SEW et APESS: Avis du Conseil d’État relatif à la réduction des indemnités
Monsieur Frieden, respectez la Constitution !Avis du Conseil d’État relatif à la réduction des indemnitésLes syndicats APESS et SEW tiennent à saluer expressément l’avis du Conseil d’État relatif à la réduction de 25 % des indemnités versées aux agents de l’État dans le cadre du fonctionnement des commissions d’examen et d’autres commissions étatiques. Ils réitèrent ainsi leur désapprobation claire et nette de la décision prise par le Gouvernement en date du 20 septembre 2012, lors de l’une de ses réunions à huis clos destinées à préparer le budget de l’État pour l’exercice 2013 et communiquée le 2 octobre 2012 par Luc Frieden dans la foulée de la présentation de la 1re mouture du budget de l’État. C’est à juste titre que le Conseil d’État, dernier rempart de l’État de droit, ne se prive pas d’incriminer avec la plus grande fermeté le non-respect du principe de l’égalité du citoyen devant la loi en vertu de l’article 10 bis de la Constitution et de fustiger la rétroactivité de la mesure préconisée par Luc Frieden pour réduire les dépenses publiques. Par les temps qui courent, les remontrances de la part du Conseil d’État sont d’autant plus justifiées que Monsieur Luc Frieden, ministre des Finances et ancien ministre de la Justice, ne respecte plus l’un des principes les plus élémentaires de l’État de droit qu’est la non-rétroactivité, et que l’actuel Gouvernement s’en prend à l’égalité devant la loi. En effet, la nature discriminatoire de cette mesure est parfaitement illustrée par le projet de règlement grand-ducal 1. fixant les métiers et les professions sur lesquels porte la formation professionnelle de base 2. (...) 3. déterminant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission spéciale et qui stipule dans son article 8: « Les membres de la commission spéciale ont droit à des jetons de présence dont le montant est fixé par séance à 37,50 € pour les agents de l’État et à 50 € pour les autres membres. » Enfin, nous aimerions savoir si le Gouvernement a lui aussi introduit des sacrifices dans le cadre des commissions parlementaires ou des conseils d’administration, par exemple. Luxembourg, le 13 juin 2013 |
