23.10.2008

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous informer que, conformément à l'article 80 du Règlement de .la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Madame le Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle concernant l'épreuve d'aptitude en vue de la reconnaissance des diplômes étrangers de rééducateur en psychomotricité.

Depuis le 7 juin 2007, l'accès et l'exercice au Grand-Duché de Luxembourg de la profession de rééducateur en psychomotricité sont réglés par règlement grand-ducal. Ce dernier confère au Ministère ayant l'éducation nationale dans ses attributions notamment le pouvoir d'imposer à tous les requérants, titulaires d'un diplôme étranger de se soumettre à une épreuve d'aptitude, à un stage d'adaptation ou de faire preuve d'une expérience: professionnelle adéquate dans un pays tiers afin d'obtenir la reconnaissance de leurs études.

Or, selon mes informations, la mise en, pratique de ces mesures et tout particulièrement l'organisation de l'épreuve d'aptitude posent problème. Ainsi aucune modalité d'exécution pratique n'était disponible, ni pour l'épreuve d'aptitude ni pour le stage d'adaptation, le jour de la publication du règlement grand-ducal au Mémorial, c'est-à-dire le 18 juin 2007.

De plus, les candidats à l'épreuve ont dû attendre de longs mois pour connaître le programme de l'épreuve d'aptitude et ce ne fut qu'en février 2008 que les dates de celle-ci furent fixées aux 12 et 19 mars 2008. S'y ajoute que l'épreuve d'aptitude ne sera organisée qu'une fois par an, la prochaine épreuve étant prévue pour janvier 2009.

Les candidats ayant échoué lors de l'épreuve en mars 2008 et les nouveaux diplômés de cette année-ci devront donc attendre une année respectivement six mois avant de pouvoir éventuellement exercer leur profession!

Dans ce contexte, j'aimerais poser les questions suivantes à Madame le Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle:

? Pour quelles raisons, le Ministère de l'Education nationale organise-t-il seulement une épreuve en début d'année? Ne devrait-on pas organiser une épreuve durant le premier trimestre de l'année et une autre durant le dernier trimestre de l'année afin de permettre aux requérants de recevoir la reconnaissance de leur diplôme dans un délai raisonnable?
? Pourquoi les dates et le programme de l'examen sont-ils communiqués si tard aux candidats à l'épreuve d'aptitude?

? Quand les candidats seront-ils informés de la date de l'épreuve d'aptitude et quand le programme à étudier leur sera communiqué?

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma très haute considération,

Marcel Oberweis

Député

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Luxembourg, le 19 novembre 2008

Réponse de Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle à la question parlementaire N° 2924 de Monsieur le Député Marcel Oberweis.

La reconnaissance et l'exercice de la profession de rééducateur en psychomotricité sont en effet réglementés au Luxembourg par règlement grand-ducal du 7 juin 2007. Tout ressortissant communautaire pouvant se prévaloir d'une formation professionnelle remplissant les critères de ce règlement et donnant accès à la même profession dans le pays d'origine obtient au Luxembourg la reconnaissance de son titre de formation et l'autorisation d'exercer la profession dans un délai moyen de six semaines, au maximum de trois mois.

Le requérant dont la formation comporte des différences substantielles en matière de contenu ou dont la qualification professionnelle diffère de l'exercice de la profession du rééducateur en psychomotricité tel que prévu dans ledit règlement, est informé dans les mêmes délais des possibilités de compensation afin de pouvoir obtenir néanmoins accès à cette profession de santé au Luxembourg. Cela peut être une expérience professionnelle licite, une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation. 1/ est loisible à chaque requérant de choisir en fonction de ses critères personnels le moyen de compensation qui lui convient le mieux. Dès qu'il a fait part de son choix, il obtient les informations nécessaires: les documents et les accords préalables pour le stage d'adaptation, le programme et les dates de la prochaine épreuve d'aptitude.

Jusqu'à maintenant, vu le petit nombre de personnes intéressées (de un à huit candidats pour les différentes professions de santé) une seule épreuve d'aptitude par profession de santé est organisée annuellement.

Toutefois, sur demande de deux requérants, détenteurs d'un titre de formation belge d'assistant en psychologie, orientation psychopédagogie et psycho motricité le Ministère de l'Education nationale a organisé une deuxième épreuve d'aptitude annuelle. Si l'on sait qu'en Belgique les assistants en psychologie n'ont même pas accès à une profession réglementée que ce soit dans le secteur de la santé ou dans le domaine de la psycho motricité et que les différences substantielles sont fort importantes, un temps raisonnable doit être alloué aux candidats pour pouvoir se préparer correctement à cette épreuve d'aptitude. C'est la raison pour laquelle elle a été programmée pour la période de janvier/février prochain.

Les dates précises (12 et 21 janvier 2009) ont été fixées en fonction des disponibilités des membres de la commission d'examen et le programme définitif déterminé en fonction de la législation et réglementation en vigueur. Ces données ont été communiquées fin octobre aux candidats inscrits à l'épreuve, donc plus de deux mois avant échéance.


Mady Delvaux-Stehres

Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle