23.08.2006

Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous informer que, conformément à l'article 75 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l'Education et de la Formation professionnelle:

« Dans un récent communiqué de presse l'Association des Professeurs de l'Enseignement secondaire et supérieur (APESS), a relevé que les nouveaux critères de promotion, introduits seulement en 2005, seraient déjà soumis à un remaniement.
J'aimerais dès lors poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle:
Madame la :Ministre peut-elle m'informer sur les raisons de cette initiative?
Madame la Ministre peut-elle préciser comment seront remaniés les critères de promotion?
En date du 14 avril 2006, le Conseil de Gouvernement avait approuvé des avant-projets de règlements grand-ducaux portant modification des critères de promotion de l'examen de fin d'études secondaires et secondaires techniques. Or, les règlements en question n'ont pas encore été publiés au Mémorial. Madame la Ministre peut-elle m'informer sur les raisons de ce retard?
Madame la Ministre peut-elle me dire si ces avant-projets de règlements grand-ducaux seront également remaniés?
Madame la Ministre n'est-elle pas d'avis que des changements permanents des critères de promotion nuisent à la sérénité indispensable au bon fonctionnement du système scolaire? »

Croyez, je vous prie, Monsieur le Président, à l'assurance de ma très haute considération.

Anne BRASSEUR
Député

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Réponse de la Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle à la question parlementaire W 1247 de Madame la Députée Anne Brasseur:

Le réforme des critères de promotion introduite par le règlement grand-ducal du 14 juillet 2005 avait pour objectifs:

• de rendre plus lisible et plus transparente la promotion des élèves qui était réglée jusque là par une demi-douzaine de règlements différents et divergents;
• de permettre que des élèves forts dans certaines branches mais présentant des faiblesses dans d'autres, progressent et soient davantage motivés à travailler dans leurs matières fortes au lieu de se fixer exclusivement sur leurs faiblesses;
• d'introduire le principe de la remédiation permettant de diagnostiquer le plus tôt possible les difficultés rencontrées par l'élève et de lui proposer une mesure non-standardisée adaptée à ses besoins.
  

Ces objectifs sont tous maintenus de même que les principes qui régissent la promotion, la possibilité de compenser une ou deux notes insuffisantes quand la moyenne générale est suffisamment élevée, la non-compensation des branches fondamentales, ainsi que le remplacement des ajournements traditionnels par le travail de vacances et le travail de révision.

A l'occasion des rencontres que j'ai eues avec les professeurs au cours d'une tournée que j'ai faite dans tous les lycées, les professeurs m'ont fait part de leur malaise à l'égard des critères de promotion en vigueur. Ils ont fait valoir qu'un élève pourrait se désintéresser complètement d'une branche du moment qu'il a une moyenne générale qui lui permet de compenser.

Certes l'étude des résultats de l'année scolaire 2005/06 n'a pas corroboré cette crainte; les chiffres montrent qu'il s'agit d'un très petit nombre d'élèves (1 sur 200 à l'enseignement secondaire). Toutefois afin de tenir compte des remarques des professeurs j'ai proposé de nouvelles dispositions qui ne changent pas la philosophie des critères de promotion mais qui signalent qu'un désengagement des élèves pour certaines branches ne sera pas toléré.

Il a été par ailleurs profité de l'occasion pour clarifier certaines imprécisions qui ont été relevées dans e texte en vigueur.
Les principales nouvelles dispositions sont:

• aucune note inférieure à 20 points ne peut être compensée;
• le seuil qui permet à l'élève des classes de 7e à 9e ou 4e de réussir même s'il a plusieurs notes insuffisantes, est porté de 40 à 45 points;
• à l'enseignement secondaire, dans les classes de 7e - 4e les compensations concernant les langues et les mathématiques sont limitées à 1. L'élève doit acquérir les compétences essentielles dans les classes de la division inférieure et en 4e; des déficiences notables dans ces branches compromettent ses chances de réussite à la division supérieure;
• à l'enseignement secondaire technique dans les classes de 7e - 9e, la situation est différente. Il faut éviter de barrer l'accès à une formation à des élèves qui présentent une faiblesse chronique dans une langue ou en mathématiques. Les compensations sont limitées à 1 par élève pour l'allemand, le français et la branche portant sur l'expression et les capacités manuelles appelées « éducation technologique et branches d'expression» ;
• les dispositions du travail de révision qui peut être imposé à un élève profitant d'une compensation sont précisées;
• de même que les conditions imposées à l'élève qui souhaite changer de section à la division supérieure de l'enseignement secondaire.
  

Concernant les projets de règlements grand-ducaux déterminant les critères de promotion aux examens de fin d'études secondaires et secondaires techniques il est vrai que le Conseil de Gouvernement les a approuvés en date du 14 avril 2006. Par après ces projets ont été soumis pour avis au Conseil d'État ce qui exclut qu'ils aient pu être immédiatement publiés au Mémorial.

Finalement tous les règlements concernant l'organisation des examens de fin d'études, y compris ceux concernant les examens passés en éducation des adultes ont été réunis pour être publiés ensemble au Mémorial. Cette publication a été faite le 8 septembre 2006.

Une modification des règlements ne s'impose pas; la disposition interdisant de compenser une note insuffisante inférieure à 20 points y est déjà inscrite.

Mady Delvaux-Stehres
Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle