03.06.2012

La première réunion de la Commission de litige a eu lieu le 3 mai en présence des ministres Delvaux et Biltgen et de leur collaborateurs ainsi que des représentants de la CGFP.
Le ministre Biltgen a contesté d’emblée la recevabilité du litige: si le SEW/OGBL et l’APESS persistaient à contester les principes énumérés plus haut pour le secteur de l’enseignement, il s’agirait d’un litige collectif généralisé mettant en cause l’accord du Gouvernement avec la CGFP. Suivant son argumentation, les 2 syndicats de l’enseignement ne seraient par conséquent plus admis au litige, mais l’interlocuteur ne pourrait être que la seule CGFP.
Or le litige l’opposant à la CGFP étant clos, ce litige ne serait donc pas recevable.
Par ce coup de baguette magique, le ministre de la Fonction publique veut forcer les syndicats d’accepter les principes contestés et d’entamer des négociations avec la ministre de l’Education nationale pour la transposition des principes contestés dans le secteur de l’enseignement.
En même temps, il priverait les quelque 4700 signataires du manifeste contre les réformes prévues de leur droit de grève.
Si le ministre Biltgen parle dans le cas présent d’une question juridique à élucider, il est clair pour le SEW/OGBL et l’APESS qu’il s’agit d’une manoeuvre politique pour lui éviter d’entrer dans des négociations.
Par conséquent, les syndicats n’ont pu être d’accord avec une première proposition du conciliateur tendant à accepter, à contrecoeur, les principes fixés pour toute la fonction publique et à entrer dans des pourparlers avec la ministre Delvaux pour éviter les pires dérapages dans le secteur de l’enseignement.
La commission s’est ajournée jusqu’au 22 mai et chacune des parties présentes, c’est-à-dire le gouvernement, les syndicats SEW/OGBL et APESS et la CGFP ont été chargées de formuler leur position par écrit.
La représentativité du SEW/OGBL et de l’APESS pour le secteur de l’enseignement ne fut pas mise en cause par les représentants du Gouvernement.
Pour le SEW/OGBL et l’APESS, il est clair qu’il s’agit d’un litige limité au secteur de l’enseignement et qu’il est inacceptable que l’adoption des principes contestés soit la condition pour être admis aux négociations quant à la mise en oeuvre de la réforme.
Nous ne nous laisserons pas priver de notre droit de grève!