24.03.2009

Luxembourg, le 24 mars 2009

Monsieur le Président,

Par la présente, j'ai l'honneur de vous informer que conformément à l'article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle et à Monsieur le Ministre de la Fonction publique concernant les modalités du concours réglant l'accès à la fonction d'instituteur de l'enseignement fondamental.

L'article 16 du règlement grand-ducal du 9 mars 2009 déterminant les modalités du concours réglant l'accès à la fonction d'instituteur de l'enseignement fondamental prévoit entre autres que les candidats admis aux épreuves du concours peuvent compenser une seule note insuffisante qui n'est pas inférieure à 7 points, si la moyenne générale des notes obtenues dans les trois épreuves est égale ou supérieure à 12 points.

Selon mes informations, un tel système de compensation est unique dans la procédure de recrutement du personnel de l'Etat sur examen-concours.

Dans ce contexte, j'aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et à Monsieur le Ministre de la Fonction publique

• Monsieur le Ministre peut-il me confirmer les informations susmentionnées?
• Dans l'affirmative, est-ce qu'il n'y a pas discrimination en la matière notamment par rapport à toutes les autres critères étatiques soumis à un examen-concours d'admission au stage ?
• Est-il envisagé d'introduire des systèmes de compensation analogues pour d'autres carrières étatiques ?
• Quels ont été les motifs qui ont amené Madame la Ministre de l'Éducation nationale à introduire un système de compensation pour les épreuves du concours réglant l'accès à la fonction d'instituteur ?

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma très haute considération.

Gilles Roth

Député
Réponse de Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle et de Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative à la question parlementaire du 24 mars 2009 de Monsieur le Député Gilles ROTH L'article 16 du règlement grand-ducal du 9 mars 2009 déterminant les modalités du concours réglant l'accès à la fonction d'instituteur de l'enseignement fondamental stipule que " Les candidats ayant eu une note inférieure à 7 points dans l'une des épreuves sont éliminés. Les candidats peuvent compenser une seule note insuffisante qui n'est pas inférieure à 7 points, si la moyenne générale des notes obtenues dans les trois épreuves est égale ou supérieure à 12 points ". La mesure de compensation prévue dans le cadre des épreuves de classement du concours d'accès à la fonction d'instituteur de l'enseignement fondamental a été introduite à l'instar des modalités existant pour le recrutement du personnel de l'enseignement postprimaire. En effet le règlement grand-ducal modifié du 22 septembre 1992 déterminant les modalités des concours de recrutement du personnel de l'enseignement postprimaire prévoit en son article 10, paragraphe II, qu'à l'issue des épreuves de classement sont exclus du classement les candidats: 1) dont la moyenne pondérée des notes obtenues aux épreuves de classement est inférieure à dix points sur vingt, ou 2) ayant obtenu une note inférieure à sept points sur vingt dans une épreuve. Il n'y a pas de discrimination par rapport à toutes les autres carrières étatiques dans la mesure où il s'agit d'une mesure spécifique, mesure qui peut être considérée comme mesure d'harmonisation parmi les différentes catégories d'enseignants. Il n'est pas envisagé pour le moment d'étendre ces systèmes de compensation pour les autres carrières de l'Administration générale.