07.12.2010

Lors du reclassement des enseignants du grade E3, respectivement E3ter au grade E5, par l’application des dispositions de l’article 51c de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, une partie des instituteurs, entre autre une partie de nos membres, ont été lésés étant donné que leur traitement mensuel est inférieur à celui des collègues, pouvant se prévaloir d’une ancienneté moins élevée et qui ont bénéficié d’un second avancement de 2 échelons supplémentaires après dix ans de bons et loyaux services après le reclassement au grade E5.

L’évolution de l’ancienne carrière, notamment du grade E3/ E3ter, prévoyait que l’instituteur est nommé aux fonctions d’instituteur principal après 12 années de grade à partir de la 1ère nomination. A ce moment le grade E3ter est substitué au grade E3. L’article 51c de la loi du 6 février 2009 stipule que les agents reclassés, qui au moment de l’entrée en vigueur de cette loi (début de l’année scolaire 2009/2010) peuvent se prévaloir de moins de dix ans de bons et loyaux services depuis leur nomination au grade E3, E3ter ou E4, bénéficieront d’un second avancement en traitement de deux échelons, au fur et à mesure qu’ils rempliront après l’entrée en vigueur de la présente disposition, la condition d’avoir accompli dix ans de service.

Il s’y ajoute que l’article 8 section V de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des fonctionnaires de l’Etat, qui prévoit le bénéfice d’un second avancement de deux échelons supplémentaires après dix ans de service pour les agents classés aux grades E5 à E8.

Il est donc clair que les instituteurs en fonction depuis 11 années lors du reclassement n’ont pu profiter ni du double échelon dans le grade E3 étant donné qu’ils n’avaient pas encore 12 années de service ni du second avancement en traitement de deux échelons pour dix ans de bons et loyaux services depuis leur nomination au grade E3, E3ter ou E4.

Nous devons donc constater que la plupart des instituteurs nominés en 1997 et 1998 sont fortement défavorisés par rapport aux collègues nominés en 1999 ou plus. Cela constitue évidemment une énorme injustice pour ceux qui gagnent moins que leurs collègues plus jeunes et cela pendant une douzaine d’années. Le SEW/OGBL vient donc d’entamer une action en justice pour les collègues lésés, afin que cette discrimination soit redressée.




Sonja Delli Zotti
Secrétaire centrale adjointe