24.04.2007

Monsieur le Président,
Par la présente et conformément à l'article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser certaines questions à Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle et à Madame la Ministre de la Famille.

La formation de l'auxiliaire de vie fut introduite lors de la rentrée scolaire 2005/2006 en tant que premier intervenant du secteur d'aide et de soins et du secteur social.
Elle est organisée dans le cadre du régime mixte de l'enseignement professionnel avec une première année en régime plein temps, suivie de deux années de formation sous contrat d'apprentissage auprès d'un patron formateur. Madame la Ministre de l'Education nationale avait limité l'accès à cette profession à 80 élèves - apprenti/e/s lors de cette première rentrée. Ce quota fut réduit à 60 dès la rentrée 2006/2007. Les étudiants de la deuxième année ont dû trouver un patron formateur pour leur deuxième et troisième année de formation sous contrat d'apprentissage.
L'objectif était de respecter la polyvalence de la formation en visant une répartition équilibrée entre les secteurs personnes âgées, enfants et personnes handicapées,

• Quelle est la répartition des apprenti/es auxiliaires de vie entre les différents secteurs et quels sont les modes de financement appliqués?
• Quels sont les critères appliqués pour attribuer des apprenti/es aux différentes institutions en sachant qu'une partie de la charge est supportée par des fonds publics?

Pour permettre aux futurs auxiliaires de vie de trouver un emploi à la fin de leur formation, la profession de l'auxiliaire de vie devra être inscrite en tant que telle dans les conventions, budgets, nomenclatures du secteur d'aide et de soins et du secteur social. .

• La profession de l'auxiliaire de vie, est-elle inscrite dans les différentes conventions, budgets, nomenclatures du secteur d'aide et de soins et du secteur social?
• Quelle sera la carrière des auxiliaires de vie dans le secteur d'aide et de soins et du secteur social?

Le secteur d'aide et de soins et du secteur social recrute traditionnellement une partie de son personnel au niveau d'un public adulte qui cherche à se réorienter. Par ailleurs, la formation et l'apprentissage pour adultes permet au personnel déjà occupé dans ce secteur de se donner les moyens pour progresser individuellement.

• Est-il envisagé de former des apprenti/e/s par la voie de l'apprentissage pour adultes?
  Dans l'affirmative, à partir de quand?

D'une part, le secteur d'aide et de soins et du secteur social se trouve en pleine mutation et continue de connaître une certaine croissance. D'autre part, le nombre d'élèves qui veuillent suivre des études qui préparent à des professions sociales, notamment l'éducateur et l'auxiliaire de vie, augmente.

• Pourquoi limite-t-on l'accès à la formation professionnelle de l'auxiliaire de vie à 60 places? Pour quelles raisons l'accès aux études préparant au diplôme d'éducateur n'est-il dès lors pas également limité?
• Existe-t-il, respectivement ne serait-il pas utile d'établir des perspectives à moyen et long terme quant aux besoins du secteur social et de soins en main d'oeuvre issu des différentes formations pour aiguiller l'offre en formations et le nombre de candidats?

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.

Viviane Loschetter
Députée

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Réponse commune de Madame la Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Mady Delvaux-Stehres et de Madame la Ministre de la Famille et de l'Intégration, Marie-Josée Jacobs à la Question parlementaire no 1703 de Madame la Députée Viviane Loschetter

La formation de l'auxiliaire de vie a en effet débutée lors de la rentrée de l'année scolaire 2005-2006. Les premiers CATP de cette formation seront délivrés en automne 2008.

• Les programmes de formation ont été élaborés en étroite collaboration avec les représentants du monde socio-éducatif, les employeurs et les chambres professionnelles.
  Un souci particulier a été porté à la polyvalence de la formation théorique: y sont traités aussi bien des sujets concernant les personnes âgées, les enfants et les personnes handicapées. Pour la formation pratique auprès de l'employeur, il fut veillé également à ce que les apprenties soient répartis à raison d'un tiers par secteur susmentionné.
  Cette répartition des apprentis dépend évidemment des places disponibles auprès des différents employeurs. Comme pour l'apprentissage en général, l'employeur est censé déclarer les postes d'apprentissage à l'administration de l'emploi au printemps précédant l'année scolaire. Le patron paie l'indemnité d'apprentissage à l'apprenti. Le Fonds pour l'Emploi rembourse à l'employeur environ 27 %de cette indemnité (prime d'apprentissage, part patronale des charges sociales, ... ). La liquidation des aides et primes par le Fonds pour l'Emploi se fait sur base d'un décompte présenté par l'employeur à l'Administration de l'Emploi.
  Sachant que le secteur socio-éducatif conventionné recrute des apprentis auxiliaires de vie et que ces institutions ne disposent pas de budget pour payer les indemnités d'apprentissage, le Ministère de la Famille et de l'Intégration a demandé un budget pour prendre en charge le remboursement des indemnités d'apprentissage auprès de ces institutions.
• En ce qui concerne les critères pour attribuer les apprentis aux différentes institutions, l'employeur prend la décision. Néanmoins, le Ministère de la Famille et de l'Intégration se réserve le droit de refuser à l'une ou l'autre institution le remboursement de l'indemnité d'apprentissage pour garantir une répartition égale entre les trois secteurs et d'éviter qu'une institution accepte trop d'apprentis.
• Pour le moment la profession d'auxiliaire de vie n'est pas encore inscrite dans les conventions et nomenclatures du secteur d'aide et de soins et du secteur social, étant donné qu'il n'y a pas encore de professionnels avec cette qualification en exercice.
  Selon les informations reçues, des discussions y relatives sont néanmoins en cours, aussi bien au niveau des discussions budgétaires, qu'au niveau du secteur conventionné ou celui de l'assurance dépendance.
• Les auxiliaires de vie détenteurs d'un CATP auront droit au salaire social minimum qualifié. La détermination de leur carrière n'est pas de la compétence du ministère de l'Éducation nationale ou du Ministère de la Famille, mais tombe sous l'autonomie de négociation de convention collective entre les partenaires sociaux. Par ailleurs, l'auxiliaire de vie aura sans doute également des débouchées dans le secteur privé notamment chez des personnes âgées à domicile, secteur qui ne relève d'aucune convention collective de travail.
• L'ouverture de la formation aux adultes occupés dans le secteur a été discutée dans le groupe ad hoc accompagnant la mise en place de cette formation. Le MENFP souhaite d'abord finaliser, consolider et évaluer les programmes de la formation initiale, avant de les adapter aux exigences d'une formation pour adultes. Il est envisagé de commencer ces travaux au cours de l'année scolaire prochaine.
• Vu le petit nombre de postes d'apprentissage pour les élèves auxiliaires de vie déclarés par les employeurs en 2006, il fut jugé prudent de limiter l'accès à la formation à 60 places, pour éviter que ces jeunes ne se retrouvent au chômage après une année de formation par manque de postes d'apprentissage.
  Contrairement à l'auxiliaire de vie, il n'existe pas de base réglementaire permettant de limiter l'accès à la formation de l'éducateur. Aussi, les élèves voulant s'orienter vers cette formation sont-ils rendus attentifs, chiffres à l'appui, à l'actuelle pléthore de professionnels qualifiés et au risque de chômage dans le secteur concerné. Avec la double qualification de cette formation, qualification professionnelle et obtention d'un diplôme de fin d'études secondaires techniques, ces élèves ont du moins encore d'autres possibilités sur le marché de l'emploi ou peuvent continuer leurs études à un niveau supérieur.
• Il est prévu de procéder régulièrement à un recensement prospectif des besoins en auxiliaires de vie, du moins à moyen terme, pour déterminer le nombre de candidats pouvant être admis à cette formation. L'expérience dans le secteur de la santé a cependant montré que les chiffres récoltés par de tels recensements ne sont pas fiables à long terme.