03.05.2007

Monsieur le Président,
Par la présente, j'ai l'honneur de vous informer que conformément à l'article 80 du règlement de la Chambre des Députés je souhaiterais poser la question suivante à Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle concernant la dénomination des Lycées techniques en général et du Lycée technique Josy Barthel à Mamer en particulier.
L'article 46 de la loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques prévoit que les lycées créés après l'entrée en vigueur de la présente loi et qui offrent également l'enseignement secondaire technique sont appelés « lycées ».
Par application de cette disposition les projets de loi portant création d'établissements d'enseignement postprimaires à Belval et à Luxembourg-Dommeldange (projets de loi N°5607 et 5625) confèrent à ceux-ci la dénomination de « Lycée à Belval» respectivement de « Lycée à Luxembourg-Dommeldange »,
L'offre scolaire de ces futurs Lycées comporte la division inférieure de l'enseignement secondaire dit classique et l'enseignement secondaire technique, y compris le régime préparatoire. Or la même offre scolaire est également dispensée dans d'autres Lycées techniques existants et en particulier au niveau du Lycée technique Josy Barthel à Mamer.
L'actuel « Lycée technique Josy Barthel à Mamer» devrait donc pareillement pouvoir porter la dénomination de « Lycée Josy Barthel à Mamer ».
Dans ce contexte, j'aimerais poser la question suivante à Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle:
Le Gouvernement pourrait-il envisager une extension du champ d'application de l'article 46 de la loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques pour en faire bénéficier également les lycées créés avant l'entrée en vigueur de ladite loi afin que ces lycées techniques puissent pareillement être dénommés sous le terme générique de « Lycée » au lieu de porter leur dénomination actuelle de « Lycée technique »?

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Réponse de la Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle à la question parlementaire N° 1718 de Monsieur le Député Gilles Roth.
La loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées el lycées techniques précise que les établissements créés après la mise en vigueur de cette loi portent la dénomination de lycée. Cette disposition figure à l'article 46, sous l'intitulé « Dispositions transitoires »:
« Les lycées créés après l'entrée en vigueur de la présente loi et qui offrent également l'enseignement secondaire technique sont appelés lycées. »
Cette disposition a été appliquée aux établissements qui ont été créés depuis 2004 et qui offrent à la fois l'enseignement secondaire et l'enseignement secondaire technique, à savoir le Neie Lycée et le Atert-Lycée. Il en est de même pour les établissements dont la création est inscrite à des projets de loi engagés dans la procédure législative: le Lycée à Belval, le Uelzecht-Lycée et le Nordstad-Lycée.
Le texte de la loi du 25 juin 2004 voté par la Chambre des Députés exclut l'application de ladite disposition aux établissements créés avant 2004. Le lycée technique Josy Barthel a été créé et sa dénomination a été fixée par la loi du 18 juillet 2001 portant 1. création d'un établissement d'enseignement secondaire technique à Mamer, 2. modification de la loi du 3 août 1998 relative à la construction d'un lycée à Mamer. Cet établissement porte donc la dénomination de « lycée technique» et non pas celle de « lycée », dénomination que seule la loi peut changer.

Mady Delvaux~Stehres
Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle