07.09.2007

Monsieur le Président,
Conformément à notre règlement interne, je me permets de poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et à Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle.

Le diplôme de bachelor professionnel en sciences de l'éducation délivré par l'Université du Luxembourg ne prévoit plus de spécialisation mais habilite à enseigner tant dans des classes de l'éducation préscolaire que dans des classes de l'enseignement primaire, de l'enseignement préparatoire et dans les classes de l'éducation différenciée. Les candidats instituteurs qui font leurs études à l'étranger ne disposent en principe que d'un diplôme qui permet d'enseigner, soit dans le préscolaire, soit dans le primaire.

Vu que les tout premiers diplômes de bachelor professionnel en sciences de l'éducation vont être délivrés à la fin de l'année scolaire 2007/2008, j'aimerais savoir:

• La directive européenne 89/48/CEE relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations d'une durée minimale de trois ans permet-elle de traiter sur un pied d'égalité les formations de l'instituteur ou institutrice de 180 ECTS à l'étranger et de 240 ECTS au Luxembourg?
• Est-ce que les titulaires d'un diplôme de bachelor professionnel en sciences de l'éducation auront les mêmes facilités d'accès au concours de recrutement que par le passé?
• Est-ce que l'organisation d'un concours de recrutement pour les instituteurs du préscolaire et d'un concours d'admission pour les instituteurs du primaire reste garantie pour les années à venir ou est-ce qu'il est prévu de remplacer ces deux concours par un seul concours donnant accès à un poste d'instituteur?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations les meilleures.
Claude ADAM
député

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Réponse de Monsieur le Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, de Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle et de

Madame la Secrétaire d'Etat à la Culture, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche à la question parlementaire nO1967 de Monsieur le Député Claude Adam

En réponse à la question parlementaire nO 1967 de Monsieur le Député Claude Adam relative à l'accès à l'enseignement préscolaire et primaire des détenteurs d'un baehelor professionnel en sciences de l'éducation, nous tenons à préciser que les premiers diplômes seront délivrés par l'Université du Luxembourg à l'issue de l'année académique 2008/2009.

Question 1: Il est important de souligner que la directive européenne 89/48/CEE a instauré un système de reconnaissance des diplômes en fonction des accès que ces derniers donnent à certaines professions dans les pays dans lesquels ces diplômes ont été délivrés. La reconnaissance ainsi accordée constitue donc un droit d'exercice d'une profession réglementée déterminée, dans les mêmes conditions que celles dont profitent les titulaires des diplômes nationaux.

En vertu de cette directive, même si un candidat ne possède pas le diplôme national requis, en l'occurrence le diplôme de bachelor professionnel en sciences de l'éducation de 240 RCTS délivré par l'Université du Luxembourg, les autorités de l'Etat membre sont tenues de donner accès au concours menant à la fonction d'instituteur ou d'institutrice sur le territoire de cet Etat, si le candidat possède un diplôme étranger qui lui donne accès à la même profession dans un autre Etat membre.

Question 2: Comme par le passé, tout candidat détenteur d'un diplôme préparant à la fonction d'instituteur et correspondant au profil de l'instituteur et de l'institutrice établi par le Ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle peut accéder au concours de recrutement, à condition qu'il dispose des compétences requises pour l'exercice de la fonction dans les trois langues usuelles du pays, à savoir le luxembourgeois, le français et l'allemand.

Question 3: Le Ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle ne prévoit pas de remplacer le concours de recrutement pour l'accès à la fonction d'instituteur ou d'institutrice de l'éducation préscolaire et le concours de recrutement pour l'accès à la fonction d'instituteur ou d'institutrice de l'enseignement primaire par un seul concours.