11.11.2010

En date du 1er juin 2010 le premier volet de la réforme de l’assurance accident est entré en vigueur entraînant notamment une modification des dispositons concernant l’indemnisation du dégât matériel consécutif à un accident du travail ou de trajet. Pour l’assuré, cela implique d’abord un changement de la démarche à suivre pour obtenir une indemnisation d’un dégât matériel:

• comme par le passé, l’assuré avise immédiatement son employeur s’il est devenu victime d’un accident du travail ou de trajet. L’employeur déclare l’accident à l’Association d’assurance accident au moyen du formulaire prescrit.
  Cependant, l’assuré n’a plus à indiquer des précisions concernant les dégâts matériels à l’employeur;
• la condition de l’existence d’une lésion corporelle pour l’indemnisation d’un dégât causé au véhicule impliqué dans l’accident a été abandonnée. Cette condition est toutefois maintenue pour tout autre type de dégât matériel accessoire;
• pour pouvoir bénéficier d’une éventuelle indemnité pour les dégâts matériels, l’assuré doit faire une demande au moyen du formulaire prescrit sur lequel il fournit tous les renseignements sollicités. Il existe deux formulaires de demande, utilisables en fonction de la nature des dégâts matériels, à savoir:
  
  • un formulaire de demande pour l’indemnisation des dégâts matériels accessoires (couvrant tous les dégâts matériels à l’exception des dégâts aux véhicules)
  • un formulaire de demande pour l’indemnisation des dégâts au véhicule;
• sous peine de déchéance, les demandes de l’assuré doivent parvenir à l’AAA dans l’année de la survenance de l’accident.

La réforme implique ensuite, en cas de prise en charge des dégâts matériels par l’Association d’assurance accident, un changement des modalités d’indemnisation des dégâts causés au véhicule, à savoir:

• le plafond d’indemnisation du dégât causé au véhicule a été relevé à 5 ou à 7 fois le salaire social minimum applicable au moment de l’accident suivant qu’il s’agit d’un accident de trajet (8.413,79 euros) ou du travail (11.779,30 euros).
• en contrepartie, une franchise fixée à 2/3 du salaire social minimum (1.121,84 euros) a été introduite.

De plus amples informations ainsi que les formulaires de demande d’indemnisation des dégâts matériels peuvent être obtenues sur le site Internet à l’adresse www.aaa.lu sous la rubrique «Formulaires».