13.04.2006

Monsieur le Président,

Par la présente et conformément à l'article 75 du règlement de la Chambre des Députés, je me permets de poser la question parlementaire suivante à Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle.

De temps à autre, certains enseignants ont recours à la punition collective pour sanctionner leurs élèves, Cette mesure disciplinaire pourrait, de par sa particularité, transgresser au principe de l'individualisation de la sanction et être une source d'injustice pour les innocents.

Dans ce contexte, j'aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre:
- Quel est le point de vue du Ministère de l'Education sur la question des sanctions collectives?
- Existe-il une circulaire traitant des mesures disciplinaires qui légitimerait ou proscrirait la punition collective?
- Dans la négative, ne faudrait-il pas clarifier cette pratique?

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.

Claude Adam,
député

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Objet: Réponse à la question parlementaire n° 1017 du 7 mai 2006 de Monsieur le Député Claude Adam.

MRéponse de la Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle à la question parlementaire N° t017 de Monsieur le Député Claude Adam:

Conformément aux dispositions prévues par la circulaire ministérielle du 29 mai 1968, les punitions collectives adressées à la classe entière sont radicalement interdites. De surcroît, elles sont injustes et inefficaces. En outre, la circulaire précitée stipule, qu'en ce qui concerne les travaux supplémentaires imposés comme punition à des élèves individuels, la qualité doit l'emporter sur la quantité. Je tiens à préciser que les dispositions en vigueur à propos des devoirs à domicile s'appliquent également aux travaux supplémentaires. Ils doivent être revus et corrigés consciencieusement par l'instituteur.

Dans ma circulaire qui sera adressée avant le début de l'année scolaire prochaine aux enseignants, je reviendrai sur les moyens auxquels l'institutrice ou l'instituteur peut avoir recours pour assurer l'enseignement dans un climat serein.


Mady Delvaux-Stehres
Ministre de l'Éducation nationale
et de la Formation professionnelle