Lettre circulaire aux bourgmestres, échevins et conseillers communaux concerne: Nomination étatique des institutrices et instituteurs dans le projet de loi sur l'enseignement fondamental (14/9/2007)
Luxembourg, le 14 septembre 2007 Lettre circulaire aux bourgmestres, échevins et conseillers communaux Concerne: Nomination étatique des institutrices et instituteurs dans le projet de loi sur l'enseignement fondamental Mesdames, Messieurs, Par la présente, le SEW/OGBL prend la respectueuse liberté de vous soumettre sa position sur l'étatisation de la fonction des enseignants du primaire et du préscolaire. A première vue, la nomination étatique et l'affectation des enseignants à une commune par le ministère de l'Education nationale constitue une simplification par rapport à la procédure actuellement en vigueur. Surtout en temps de pénurie, cette procédure de nomination s'est avérée très compliquée pour les communes qui en plus se voient confrontées à des désistements de dernière minute. Les enseignants sont d'ailleurs également demandeurs pour une procédure simplifiée. Or, même si la nomination étatique comme elle est prévue dans le projet de loi, semble apporter un avantage pour les communes qui ne devraient plus aller à la recherche d'enseignants, elle constituera en même temps une mainmise de l'Etat sur les organisations scolaires locales et entravera sévèrement l'autonomie communale. Actuellement la publication des postes et le recrutement des enseignants se fait selon les besoins des organisations scolaires des communes. Désormais le Gouvernement en conseil arrêterait un plan quinquennal de recrutement de personnel, les communes se verraient attribuées un contingent de leçons d'enseignements fixé par le ministère pour garantir l'enseignement fondamental dans leurs écoles. L'attribution de ces leçons se fait selon la population des élèves et leur composition socio-économique ainsi que de besoins spécifiques, comme des projets pédagogiques. Un contingent d'enseignants établi sur cinq années mettrait très certainement en péril des mesures locales d'appui et contrarierait la mise en place de nouveaux projets, faute d'enseignants qualifiées. L'étatisation risque de réduire les ressources en personnel enseignant sur le terrain, comme nous le montre l'exemple de la pénurie d'enseignants aussi bien dans l'enseignement secondaire que dans l'Education différenciée, régis par les exigences du budget. Elle court-circuiterait en même temps le partenariat entre commune, parents et enseignants au niveau communal. L'organisation scolaire ne pourrait plus se faire selon les besoins locaux, mais devrait se faire dans le cadre des heures d'enseignements accordées par l'Etat. N'ayant plus les moyens pour l'organisation, la démocratisation des Commissions scolaires locales et la responsabilisation des équipes pédagogiques se verraient fort compromises. Nos sondages nous ont montré que la majorité des communes dépasse actuellement très largement le taux d'encadrement moyen de 1,7 leçon d'enseignement par élève qui avait été indiqué comme référence dans la circulaire de printemps. Adepte des chemins courts et de structures de participation proches du citoyen, le SEW/OGBL met en garde les communes qu'avec l'étatisation ce n'est pas seulement la nomination des instituteurs qui leur échappe, mais la majeure partie de leur autonomie sur l'organisation scolaire. Des mesures d'aide et d'appui feraient donc automatiquement augmenter les effectifs des classes. Voilà pourquoi nous vous appelons à examiner attentivement les dispositions retenues dans les projets de loi portant organisation de l'enseignement fondamental et concernant le personnel de l'enseignement fondamental et d'exiger des amendements qui garantissent l'autonomie des communes en matière d'établissement des organisations scolaires. Le SEW/OGBL se tient à votre disposition pour toutes explications supplémentaires ou échanges de vues. Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de notre haute considération. Monique Adam présidente |