24.07.2006

Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous informer que, conformément à l'article 75 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Famille et de l'Intégration et à Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle:

« Il me revient que bon nombre d'enfants inscrits dans les centres de l'éducation différenciée et ayant atteint l'âge de l'obligation scolaire n'ont pas eu l'autorisation de continuer la scolarité à la rentrée, faute de place. Malheureusement pour les mêmes motifs ils n'ont pas pu s'inscrire dans un atelier protégé, ce qui place les jeunes ainsi que leurs parents devant une situation inextricable.

Dans ce contexte, j'aimerais savoir de la part de Madame la Ministre de la Famille et de l'Intégration et de Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle si ces faits sont exacts.

Quelles solutions à court terme Mesdames les Ministres envisagent-elles pour permettre à ces jeunes de trouver une occupation dès la rentrée?

Quels sont, selon l'avis de Mesdames les Ministres, les besoins futurs en infrastructure aussi bien pour les centres de l'éducation différenciée que pour les ateliers protégés? »

Croyez, je vous prie, Monsieur le Président, à l'assurance de ma très haute considération.

Anne BRASSEUR
Député

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La loi du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée prévoit effectivement la possibilité d'autoriser un enfant à recevoir l'éducation et les soins appropriés au-delà de la scolarité obligatoire lorsque l'intérêt de la formation d'un enfant l'exige.

Il appartient aux membres de la commission médico-psycho-pédagogique nationale d'émettre un avis sur l'orientation future de l'élève.

Tandis que pour certains adolescents la prolongation de la scolarité dans un centre d'éducation différenciée s'avère propice, d'autres profitent davantage d'une admission dans un atelier de propédeutique professionnelle, mettant l'accent sur les apprentissages pratiques, ou dans une structure de travail pour personnes à handicap. Toujours est-il que le législateur a prévu la prolongation de la scolarité obligatoire comme mesure exceptionnelle qui n'est pas préconisée dans tous les cas pour chaque élève.

Afin de trouver la solution individuelle la plus appropriée pour favoriser l'épanouissement personnel de l'enfant les responsables des centres d'éducation différenciée se concertent avec les parents concernés.

Étant donné que les centres d'éducation différenciée accueillent des enfants soumis à l'obligation scolaire, la fourchette d'âge peut varier entre 4 et 15 ans. Vu que les besoins et les intérêts des petits enfants et des adolescents ne sont pas les mêmes, il importe d'offrir un encadrement stimulant aux jeunes à handicap qui les prépare à la vie d'adulte.

En ce qui concerne plus particulièrement les élèves du centre d'éducation différenciée d'Eschsur-Alzette, après concertation avec les services concernés du Ministère de l'Éducation Nationale et de la Formation professionnelle, les services du Ministère de la Famille et de l'Intégration ont cherché des solutions adaptées aux situations individuelles des jeunes concernés. Ensemble avec deux gestionnaires de centres de propédeutique professionnelle privés/d'ateliers protégés deux nouveaux groupes de formation sont mis en place et accueilleront les jeunes dès le mois d'octobre 2006. Dès l'automne et pour autant que de sa compétence, le Ministère de la Famille et de l'Intégration fera l'analyse détaillée des données lui fournies courant le mois de juillet par le Service de l'Education différenciée afin d'établir un plan d'action pour les années à venir.

Les capacités d'accueil des infrastructures de l'Éducation différenciée doivent tenir compte de plus ou moins 1% des élèves soumis à l'obligation scolaire. Afin de favoriser l'intégration des enfants en question, il y a lieu d'intégrer leurs classes dans les bâtiments de l'enseignement régulier. Tandis que les classes pour les élèves de 4 à 12 ans sont à intégrer dans les bâtiments de l'enseignement primaire, celles des adolescents fonctionnent dans les enceintes de l'enseignement postprimaire.

Citons les exemples de Roodt-sur-Syre, de Luxembourg-Ville, d'Echternach, de Roeser en ce qui concerne l'accueil d'élèves à besoins éducatifs spéciaux susceptibles de fréquenter l'enseignement primaire, et ceux du Lycée Michel Rodange, du Lycée Aline Mayrisch et du Lycée Technique du Centre pour l'accueil d'adolescents. Des projets de cohabitation sont projetés aux Lycée de Junglinster, au Neie Lycée, au Lycée
de Redange-sur-Attert etc.