24.02.2009

Luxembourg, le 24 février 2009

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous informer que, conformément à l'article 80 de notre Règlement Interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Madame le Ministre de l'Education nationale :

Il me revient que l'Ecole francophone établie sur le site de l'Université à Walferdange est appelé à fermer ses portes à la fin de l'exercice scolaire alors que le site de Walferdange va être complètement, réaménagé. Alors que de nombreux enfants fréquentent cette école publique et que les parents sont Inquiets quant au sort réservé à l'école de leurs enfants j'aimerai vous poser les questions suivantes :

1. Quel est le statut de cette école alors que je ne me souviens pas d'un texte de loi mentionnant l'Ecole francophone parmi les établissements relevant de l'école publique luxembourgeoise ?
2. Au besoin, le gouvernement entend-il déposer un projet de loi pour préciser le statut de l'école francophone?
3. Cette école est-elle soumise dès la rentrée scolaire aux dispositions de la nouvelle loi scolaire ?
4. Où l'écle francophone sera-t-elle relogée ?
5. Le gouvernement va-t-il subvenir aux frais d'acquisition voire de location du nouvel immeuble ou site?

Croyez, je vous prie Monsieur le Président, à l'assurance de ma très haute considération,



Jacques-Yves HENCKES Député

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Luxembourg, le 13 mars 2009

Réponse de Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle à la question parlementaire N° 3179 de Monsieur le Député Jacques-Yves Henckes

1. L'Ecole francophone luxembourgeoise de Walferdange est une création de fait datant de 1968. Elle devait recueillir les enfants des fonctionnaires francophones de la NAM5A, en vue de leur reprise ultérieure par J'Ecole Européenne. Depuis, l'Ecole s'est transformée en institution d'enseignement spécifique appliquant en principe les programmes luxembourgeois tout en mettant plus de poids sur l'enseignement du français.

2. Dans l'immédiat, le Gouvernement n'entend pas déposer un projet de loi portant création d'une école fondamentale de l'Etat destinée exclusivement à une communauté linguistique spécifique.

3. Les services concernés du Ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle sont chargés de déterminer, en concertation avec la communauté scolaire de l'Ecole, des pistes de développement compatibles avec les dispositions de la nouvelle législation scolaire.

4. La communauté scolaire de l'Ecole a été informée le 20 février 2009 que cette dernière continuera à fonctionner sur son site actuel jusqu'à nouvel ordre mais qu'il n'y aura pas d'admissions d'enfants en première année. Au cas où l'arrangement actuel avec l'Université du Luxembourg ne pourrait perdurer, les services ministériels feront les démarches nécessaires pour trouver une solution de rechange satisfaisante.

5. La question du financement de l'acquisition voire de la location d'un nouvel immeuble pour l'Ecole ne se pose pas à l'heure actuelle.


Mady Delvaux-Stehres

Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle