07.05.2009

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous informer que, conformément à l'article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions urgentes à Madame le Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle concernant les études d'instituteurs dans le cadre de la nouvelle école fondamentale.

En janvier 2009, la Chambre des Députés a adopté un paquet législatif composé de trois lois distinctes visant à réformer en profondeur l'enseignement préscolaire et primaire. Cette réforme change de manière substantielle le paysage scolaire puisqu'il n'existera désormais plus qu'un seul et unique enseignement fondamental subdivisé en quatre cycles et regroupant l'instruction préscolaire et primaire, De même, après l'expiration d'un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur des lois réformant l'enseignement scolaire, il n'y aura plus qu'un seul type d'instituteur qui sera habilité à enseigner dans les 4 cycles de l'enseignement fondamental. Dans cette optique, les futurs enseignants doivent être détenteurs d'une formation sanctionnant un cycle de quatre années d'études supérieures préparant à la profession d'instituteur, .Jusqu'à présent, il n'y avait que le bachelor professionnel en sciences de l'éducation délivré par l'Université du Luxembourg qui comprenait une formation de quatre ans alors que les détenteurs d'un diplôme étranger avaient des formations d'une durée de trois ans. ~.

En tenant compte de ce qui précède et étant donné le nombre considérable de luxembourgeois qui suivent des études d'instituteurs à l'étranger plus particulièrement en Belgique et que cette année-ci, nombreux sont les lycéens qui après l'obtention de leur diplôme de fin d'études secondaires, désirent faire de même, j'aimerais poser les questions urgentes suivantes à Madame le Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle:

• Madame le Ministre de l'Education nationale, ne pense-t-elle pas que la réforme scolaire entrave sérieusement les personnes désirant suivre 1eurs études à l'étranger?
• Dans la négative, Madame le Ministre, peut-elle m'indiquer si les écoles supérieures étrangères, offrant des études d'instituteurs et particulièrement fréquentées par des Luxembourgeois, vont aligner leurs formations à celles exigées par la loi portant organisation de l'enseignement fondamental de manière à ce que les détenteurs de diplômes étrangers puissent continuer à être habilités à enseigner au Luxembourg?
• Dans la négative, Madame le Ministre peut-elle m'informer si des mesures compensatoires sont prévues au Luxembourg pour ces détenteurs de diplômes étrangers d'études supérieures préparant à la profession d'instituteur
• Madame le Ministre ne juge-t-elle pas opportun vu le besoin de notre pays et vu le grand nombre de Luxembourgeois suivant des études d'instituteurs à l'étranger d'élargir davantage l'accès au bachelor professionnel en sciences de l'éducation de l'Université de Luxembourg?

Ali Kaes

Député

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Réponse de Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle à la question parlementaire N" 3324 de Monsieur le Député Ali Kaes.

En réponse à la question parlementaire relative aux dispositions qui règlent l'accès à la fonction d'instituteur, dispositions qui ont trouvé l'agrément de la Chambre des Députés en date du 6.02.2009, j ai l'honneur de vous transmettre le communiqué qui a été diffusé à la presse ce jeudi 8 mai.

Accès à la fonction d'Instituteur de l'enseignement fondamental: les diplômes délivrés par des Instituts de formation à l'étranger continueront d'être reconnus

Dans le cadre de la réforme scolaire, certains changements sont apportés aux modalités de recrutement des instituteurs et institutrices de l'enseignement fondamental.

Un des changements majeurs concerne le diplôme d'accès à la fonction d'instituteur: à partir de 2013, les futurs instituteurs devront disposer d'une formation qui leur permet d'enseigner dans les 4 cycles d'apprentissage de l'enseignement fondamental.

Jusqu'à présent étaient admis les candidats habilités à enseigner soit à l'éducation préscolaire (cycle 1), soit à l'enseignement primaire (cycle 2, 3 et 4). De même, deux concours de recrutement distincts étaient organisés, l'un pour l'accès à la fonction d'instituteur de l'éducation préscolaire, l'autre pour l'accès à celle d'instituteur de l'enseignement primaire.

Or, la réforme réorganise les 9 premières années de scolarisation en un ensemble continu et cohérent et les regroupe en 4 cycles d'apprentissage. Par ailleurs, la nouvelle formation de l'instituteur (bachelor) offerte à l'Université du Luxembourg confère aux diplômés le droit d'enseigner aussi bien à l'éducation préscolaire qu'à l'enseignement primaire. Par voie de conséquence, il n'y a plus lieu de faire la distinction entre l'instituteur de l'éducation préscolaire et l'instituteur de l'enseignement primaire.

A partir de 2013, les futurs instituteurs devront disposer d'une formation qui leur permet d'enseigner dans les 4 cycles de l'enseignement fondamental.

Les diplômes délivrés par des instituts de formation à l'étranger continueront d'être reconnus. De nombreux instituts offrent dores et déjà une formation qui habilite à enseigner dans les 4 cycles.

Dans le cas où un diplôme délivré par un institut de formation reconnu n'habilite qu'à enseigner soit au cycle 1, soit aux cycles 2, 3 et 4, le détenteur devra suivre une année de formation complémentaire qui le qualifiera pour enseigner dans les 4 cycles.

Pendant une période transitoire de 2009 - 2011, "État continue d'accepter des candidats qui disposent d'une formation pour enseigner soit au cycle 1, soit aux cycles 2, 3 et 4.

Le détail des modalités de recrutement des instituteurs peut être consulté sur le site Internet du ministère

Mady Delvaux-Stehres

Ministre de "Éducation nationale et de la Formation professiolle