06.03.2007

Monsieur le Président,
Par la présente, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément à l'article 75 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle concernant la formation en soins infirmiers.

Depuis six années, l'Association luxembourgeoise des enseignants pour professions de santé (ALEPS), l'Association nationale des infirmiers et infirmières luxembourgeois(es) (ANIL) ainsi que d'autres associations des professionnels de la santé s'engagent pour prolonger la formation de base des études en soins infirmiers.
En effet, toutes ces associations estiment que les trois années de formation actuelle, qui ne comprennent qu'environ 3500 heures d'enseignement, ne sauraient suffire à préparer de manière adéquate les futur(e)s infirmiers/infirmières aux exigences de plus en plus complexes de leur profession. S'y ajoute que bon nombre d'heures de formation concernent la formation générale préparant au bac technique, comme l'enseignement des langues française et allemande, les mathématiques, l'informatique et ainsi de suite, de sorte que la formation en soins infirmiers proprement dite ne représente que quelques 2800 heures.
Les associations plaident pour un prolongement de la durée de formation qui devrait selon elles comporter 4 années. Un tel prolongement permettrait d'après elles une meilleure assimilation des connaissances nécessaires, un approfondissement des compétences professionnelles, une réduction du nombre d'échecs, l'obtention d'un « bac scientifique ou professions de santé» qui à son tour permettrait une meilleure orientation des élèves après une 13è SI, ainsi que l'acquisition d'une plus grande pratique sur le terrain clinique ou encore le développement des compétences dans le domaine extrahospitalier et gériatrique.
A noter dans ce contexte que plusieurs réunions se sont déroulées dans le passé entre le gouvernement et les associations en question, afin de discuter de la problématique. Au cours de la dernière table ronde de novembre 2005, réunissant les ministères de l'Education nationale, de la Santé et un représentant du ministère de l'Education supérieure, il a été décidé d'organiser rapidement une nouvelle table ronde pour discuter une à deux propositions élaborées en la matière par les ministères concernées. Or, depuis cette date, aucune réunion n'a plus eu lieu, ce que regrettent fortement les associations professionnelles concernées d'autant plus que la seule mesure proposée par le gouvernement à cette heure, à savoir réformer le cycle inférieur afin d'indure la 11ème PS dans le cycle supérieur du technique, ne change rien au problème de fond.
Dans ce contexte, j'aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle:

• Quelles sont les raisons pour laquelle il n'a pas été procédé à ce jour à l'organisation d'une nouvelle table ronde avec les associations professionnelles concernées?
• La formation actuelle en soins infirmiers correspond-elle aux normes européennes?
• Quelle est l'appréciation du gouvernement des problèmes rencontrés par les professionnels au niveau de la formation des infirmiers?
• Le gouvernement entend-il changer quelque chose à la situation actuelle, comme par exemple proposer le BTS pour la formation infirmière?

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma très haute consîdération.

Marie-Josée Frank
Députée

---

Réponse de la Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle à laquestion parlementaire N° 1596 de Madame la Députée Marie-Josée Frank:

Ad 1) Suite à la table ronde ayant pour objet de dresser un bilan de la réforme de la formation d'infirmière de 1995, les associations professionnelles et syndicats ont été informés il y a quelques mois par écrit de l'état actuel des options envisagées et travaux entamés par les différents ministères concernés.
Une nouvelle table ronde est envisagée dès que ces options auront été analysées dans le détail et que des propositions concrètes pourront être soumises à l'avis des professionnels de santé.

Ad 2) La directive sectorielle 77/452/CEE du Conseil, du 27 juin 1977, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux, prévoit une formation de trois ans ou 4600 heures après une formation scolaire générale de dix années, des matières théoriques et techniques à enseigner et des stages d'enseignement clinique à effectuer.
L'actuelle formation luxembourgeoise répond à ces critères européens puisque la formation s'étend sur trois années.

Ad 3) Le gouvernement partage l'avis des associations qu'une bonne formation technique et surtout pratique pour les infirmières est indispensable et que malgré la proposition de pallier la réduction du nombre d'heures en enseignement clinique par de nouveaux modèles pédagogiques d'encadrement des élèves, ceux-ci manquent de temps pour assimiler et pour transposer les savoirs en pratique professionnelle.
Voilà pourquoi différentes mesures ont été proposées, dans le respect du cadre des directives européennes, pour augmenter le volume de l'enseignement clinique. Toutefois toutes ces propositions ont été rejetées par les enseignants et les professionnels de santé. Aussi le Ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle (MENFP) est-il en train de chercher d'autres solutions.

Ad 4) Dans le courrier susmentionné, les associations professionnelles ont été informées que la possibilité d'organiser des formations sanctionnées par un brevet de technicien supérieur est envisagée pour les formations d'infirmier spécialisé, et non pas pour la formation de base de l'infirmier.
La base légale actuelle permettant d'envisager l'organisation d'un cycle d'études aboutissant à la délivrance du Brevet de Technicien Supérieur (BTS) est l'article 27 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue. Au terme des dispositions de cet article les conditions d'accès à une formation débouchant sur la délivrance du Brevet de Technicien Supérieur est la détention du diplôme de fin d'études secondaires ou secondaires techniques respectivement du diplôme de technicien. Le même article fixe la durée maximale des études de BTS à deux années.
Un cycle d'études de BTS est actuellement à l'étude pour les cinq spécialités de l'infirmier, à savoir l'infirmier en anesthésie et réanimation, infirmier en pédiatrie, infirmier psychiatrique, l'assistant technique médical de chirurgie et la sage-femme. La raison en est double. Monsieur le Ministre de la Santé a modifié ou est train de modifier les attributions des cinq professions précitées ce qui entraîne une modification des formations actuelles. Étant donné qu'une modification des curricula de formation devra être opérée, il a été envisagé d'harmoniser la durée des études, qui actuellement s'échelonne d'une à deux années, en la fixant à deux années. Faut-il relever que ces cinq formations présupposent la détention du diplôme d'État d'infirmier étant donné qu'ils se greffent sur les connaissances et aptitudes professionnelles du diplôme d'État d'infirmier.
Étant donné que la durée légale du cycle de BTS est strictement limitée à deux années et que la directive sectorielle mentionnée ci-dessus prévoit une formation de trois années, le cycle d'études de l'infirmier ne peut être envisagé dans le cadre de la formation de BTS.

Mady Delvaux-Stehres
Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle