LITIGE du SEW/OGBL et de l’APESS contre le Gouvernement relatif au projet de réforme de la Fonction publique dans le secteur de l’enseignement

Chères collègues,
Chers collègues,

4.500 d’entre vous ont signé début 2012 le Manifeste s’opposant notamment à la gestion par objectifs des écoles, à l’évaluation des enseignants et à la hiérarchisation et à la dévalorisation de nos carrières.

6.000 d’entre vous ont clamé le 22 mars 2012 leur refus de ces principes pour l’enseignement.

Plus de 80 % des participants aux questionnaires de la DNL ont rejeté l’introduction de ces mêmes principes dans le postprimaire, comme le propose le projet de réforme des lycées par l’intermédiaire de CDS/PDS, profil des lycées, agence qualité et évaluation externe. Ils voient clairement dans quelle galère on veut les embarquer. Les enseignants du fondamental, déjà touchés par l’effet de bureaucratisation engendré les Plans de réussite scolaire (PRS) et les Rapports-Ecole commencent à en mesurer les effets néfastes.

C’est bien contre l’application à l’enseignement de ces principes, contenus dans le projet de réforme de la Fonction publique, que le SEW et l’APESS ont introduit un litige en date du 1er mars 2012.
Depuis lors, tout au long des différentes réunions de conciliation, le ministre de la Fonction publique a refusé de discuter du fond du problème et il a toujours argumenté que le litige ne serait pas recevable puisque les quatre principes en question seraient gravés dans le marbre d’un accord général avec la CGFP, accord dont aucune administration ne pourrait être exclue.

Il nous a sans cesse demandé d’accepter lesdits principes et de négocier les détails avec Madame Delvaux.

L’APESS et le SEW n’ont pu céder à cette demande parce que :

• l’enseignement n’est pas une administration à proprement parler et, à ce titre, la pédagogie et l’instruction ne peuvent être appréciées à travers des règles issues de la gestion des affaires ;
• l’application des principes en question est nuisible à l’enseignement du fait qu’elles mènent à une bureaucratisation injustifiée, qu’elles minent le travail en équipe et qu’elles engendrent la flagornerie ;
• une évaluation équitable des résultats est illusoire, faute de critères objectifs, du fait que nous travaillons avec des élèves et non sur des dossiers.

Dès lors, une négociation avec la ministre de l’Education nationale aurait sans nul doute mené à l’impasse.

Face au désaccord fondamental des deux parties au litige, le Conciliateur, juriste indépendant issu – de surcroît – de la magistrature, a constaté le 7 novembre 2012 la non-conciliation, tel que cela est prévu dans la loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l’Etat.
Le différend a ensuite été porté devant le Médiateur, qui, suivant la même loi, est appelé à faire une proposition de médiation dans les 8 jours à partir de l’échec de la tentative de concilier les parties.
Mais voici qu’au nom du Gouvernement, Monsieur Biltgen ignore la non-conciliation prononcée par un magistrat confirmé et invoque à nouveau la non-recevabilité du litige, qui ne figure pourtant nulle part dans la loi. Le but de sa démarche est évident: revenir à la case départ du 1er mars 2012, mener une guerre de procédure en interprétant de manière restrictive une loi destinée à encadrer les libertés et actions syndicales garanties par notre Constitution et plusieurs Conventions internationales (et non pas à en rendre l’exercice excessivement difficile) et empêcher de la sorte les enseignants de négocier avec lui les principes fondamentaux pour leur secteur, tout en faisant obstacle à leur droit de grève.

Dans le schéma simpliste de Monsieur Biltgen, les enseignants devraient accepter des principes généraux nuisibles et inapplicables dans leur secteur, qui ont été négociés sans leur participation, et s’engager ensuite dans une discussion vide de sens avec leur ministre de tutelle ! Lui-même et le gouvernement ne respectent pas la convention C-151 de l’Organisation internationale du travail que le Luxembourg a ratifiée en 2001. Cette convention tend à protéger le droit de négociation des organisations syndicales représentatives de leur secteur et à assurer des procédures de médiation et de conciliation qui inspirent la confiance des parties.

Alors que le projet de réforme de la Fonction publique commence à être discuté en Commission à la Chambre des députés, tout porte à croire qu’on veut faire traîner les choses et exclure définitivement les enseignants de la négociation relative à leurs conditions d’emploi et de travail.

Nous attendrons la décision du Médiateur annoncée pour début février et nous reviendrons vers vous pour déterminer la suite des actions syndicales qui s’imposent.

Luxembourg, le 22 janvier 2013