Nº 1856 Inscriptions dans l'enseignement secondaire - Rentrée en classe de 7e (16/07/2007 Claude Meisch) Q/R
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous informer que) conformément à l'article 80 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle:
«Il me revient que nombre de parents d'élèves, qui à la prochaine rentrée scolaire seront scolarisés en classe de 7e, rencontrent actuellement de grandes difficultés en voulant apprendre dans quel lycée leurs enfants poursuivront leurs études lors de la rentrée.
Partant, j'aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle:
Madame la Ministre peut-elle me confirmer les faits relatés ci-dessus?
Dans l'affirmative, quelles en sont les raisons?
Par quelles mesures Madame la Ministre entend-elle éviter de pareilles situations à l'avenir? »
Croyez) je vous prie. Monsieur le Président, à l'assurance de ma très haute considération.
Député
Réponse de Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle à la question parlementaire no 1856 et 1857 de Messieurs les Députés Claude Meisch et Marc Spautz:
Les élèves de la classe de 6ème primaire sont orientés vers l'enseignement secondaire ou l'enseignement secondaire technique, y compris le régime préparatoire, après une procédure d'orientation destinée à orienter au mieux les élèves pour la poursuite de leur scolarité. Cette orientation conclut un cycle d'apprentissage; elle ne peut donc pas être anticipée avant que ce cycle ne soit terminé c'est à dire avant la fin de la 6e année d'études. C'est ce qui explique que les inscriptions à un lycée doivent avoir lieu dans la période allant du 22 juin au 2 juillet 2007.
Par ailleurs aucune inscription ne peut être confirmée avant que les élèves qui se sont présentés à l'examen recours n'aient eux aussi eu l'occasion de s'inscrire avant le 4 juillet.
Si la plupart des parents ont choisi pour leur enfant le lycée qui est le plus proche de leur domicile, certains ont profité de la disposition de l'article 37 de la loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques qui stipule que l'élève peut être inscrit dans un autre lycée à condition que les capacités d'accueil de ce lycée le permettent.
Etant donné qu'aucun lycée n'est autorisé à refuser une inscription a priori, dans certains, le nombre d'inscriptions en classe de 7e a dépassé les capacités d'accueil. Une sélection a donc dû être faite et le critère de réorientation était la proximité du domicile de l'élève à un autre lycée. Ainsi, des élèves pré-inscrits dans certains lycées de la ville étaient réorientés vers d'autres lycées de la ville ou du sud du pays.
Finalement je ne pense pas qu'il soit possible de limiter les inscriptions par des contraintes du type "carte scolaire" sans enfreindre le droit des parents à choisir le lycée auquel ils veulent inscrire leur enfant.
Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle