Retards dans la distribution postale - Demandes d'inscription dans les lycées (18/07/2006 Anne Brasseur) Q/R
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous informer que, conformément à l'article 75 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle:
« Il me revient que la réorganisation de la distribution postale entraîne des retards au niveau de l'acheminement du courrier. Ainsi, des réponses à des demandes d'inscription pour l'enseignement secondaire pour la nouvelle année scolaire avec un cachet de la poste en date du Il juillet ont été délivrées avec une semaine de retard. Or, la date limite de l'inscription est, selon mes informations, fixée au 19 juillet 2006. En cas de refus d'admission à un lycée, les personnes concernées ne disposeraient donc que d'un délai extrêmement bref pour pouvoir introduire une nouvelle demande auprès d'un autre lycée. »
Dans ce contexte, j'aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formati07tprofessionnelle:
Madame la Ministre a-t-elle connaissance des faits relatés ci-dessus?
Compte tenu de ces circonstances, Madame la Ministre serait-elle disposée à accorder une prolongation du délai en question? »
Croyez, je vous prie, Monsieur le Président, à l'assurance de ma très haute considération.
Député
Réponse de Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Éducation Nationale et de la Formation professionnelle, à la question parlementaire N° 1181 de Madame la Députée
Anne Brasseur
J'ai effectivement été informée par des parents concernés qu'il y a eu dans quelques cas des retards concernant les réponses des lycées aux demandes d'inscription. Apparemment ces retards étaient dus aux problèmes liés à la réorganisation de la distribution postale.
Je n'ai pas été saisi d'un cas où ce retard aurait causé le refus d'inscription à un lycée. En effet, tous les élèves qui avaient fait la demande d'admission en classe de 7esont inscrits.
De façon générale, un élève ne peut se voir refuser l'inscription à une classe de 7e si le délai d'inscription a été dépassé pour un motif valable.
Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle