Journal 5/2006: Du plain sur la planche
Le SEW-OGBL vient de recevoir un nouvel avant-projet de loi concernant l'organisation de l'enseignement primaire ensemble avec trois autres avant-projets de loi concernant le personnel de l'enseignement primaire, l'obligation scolaire, la création d'une agence d'évaluation de la qualité de l'enseignement et d'un institut de la formation continue du personnel des écoles.
Disons-le d'emblée la Ministre de l'Education nationale a tenu bon sur les comités de cogestion ce qu'il faut saluer, car on sait que les pressions pour l'introduction de directeurs d'école étaient fortes. Encore faut-il que ces comités de cogestion restent des espaces démocratiques où les réflexions provenant du travail quotidien dans les classes peuvent émerger et qu'ils ne soient pas instrumentalisés par la hiérarchie. À ce sujet nous aurons certainement encore beaucoup de discussions, car l'avant-projet submerge nos écoles avec des activités bureaucratiques de contrôle et de promotion qui risquent de détourner les ressources disponibles des activités pédagogiques. À cet effet, la mise en place des mesures d'aide d'appui et d'assistance continue malheureusement à fournir l'exemple type d'une structure bureaucratique lourde fournissant surtout diagnostics, conseils et plans de prise en charge, mais peu d'aide pour les élèves concernés. Par ailleurs il y a une tentative de restreindre la liberté des communes dans l'établissement de leur organisation scolaire en établissant un contingent de leçons d'enseignement qui leur sont mis à disposition par le ministre. Cette façon de distribuer les moyens selon des modèles arithmétiques, loin des réalités du terrain, n'est pas acceptable. Il y aurait évidemment encore bien d'autres sujets à discuter dans ce premier texte, mais nous y reviendrons plus tard.
Tout à fait inacceptable nous apparaît à l'heure actuelle, le texte concernant le personnel de l'enseignement primaire. Non seulement les instituteurs et institutrices y sont classés dans la carrière moyenne, alors qu'ils auront désormais 4 années d'études universitaires et qu'on envisage de les soumettre à un parcours de recrutement et de nomination provisoire et révocable avec activités de formation en rapport avec leur insertion professionnelle, ce qui est absolument inacceptable. Mais encore seront-ils désormais d'abord affectés à une administration de l'enseignement primaire dans la fonction d'instituteur de l'enseignement primaire ou d'instituteur de l'éducation préscolaire alors que cette dernière ne figure plus que comme premier cycle de l'enseignement primaire dans les différents avant-projets de loi. Cette affectation, qui précède une affectation à un poste d'instituteur dans une commune de plus de 500 élèves ou encore dans un arrondissement d'inspection de plusieurs petites communes, implique que les instituteurs tomberont désormais sous le numerus clausus fixant le recrutement de candidats admissibles aux fonctions d'instituteurs. Ce parcours du combattant, assorti d'une carrière qui ne tient aucun compte de la responsabilité de la fonction, alors que désormais la totalité des postes à responsabilités comparables dans l'administration sont réservés à la carrière supérieure, constitue une discrimination manifeste du travail dans les écoles. Il en est de même pour les éducateurs et les éducateurs gradués classés dans les carrières inférieures et moyennes de l'administration et clairement séparés des autres professions socio-éducatives mentionnées à l'article 6 pour la mise en oeuvre des mesures d'aide, d'appui et d'assistance visées dans le cadre d'une prise en charge individualisée. Beaucoup d'autres questions se posent au sujet des missions et de la tâche, mais aussi de la distinction artificielle entre fonction d'instituteur de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire, alors que la séparation en 2 ordres d'enseignement est de fait abolie dans le premier avant-projet de loi.
Dans l'avant-projet de loi relative à l'obligation scolaire, on pourrait saluer l'extension de la scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans, s'il n'y avait ces limitations du droit à l'enseignement dans l'article 2 et notamment dans l'article 9 qui stipule que l'élève âgé de 13 ans ou plus ne peut pas suffire à l'obligation scolaire dans l'enseignement primaire, à moins d'y avoir été autorisé par le ministre.
Le dernier avant-projet portant création d'une agence d'évaluation de la qualité de l'enseignement et d'un institut de la formation continue du personnel des écoles au sein du SCRIPT est certainement celui qui demande le plus grand délai de réflexion. Il est évident qu'actuellement il n'existe nulle part des instruments de mesure de la qualité de l'enseignement qui seraient incontestés. On connaît au contraire nombre d'effets pervers qui sont attachés à ces évaluations, il faudrait donc se donner les moyens d'éviter ceux-ci et d'avancer à pas mesurés, en tenant compte des expériences réalisées dans d'autres pays. Le 2e volet de cet avant-projet concerne la formation continue des enseignants qui ne saurait être considérée en dehors d'un certain contrôle par les syndicats des concernés et qui devrait absolument intégrer les perspectives ouvertes par la création de l'université du Luxembourg.
Ce premier survol des avant-projets qui nous sont soumis pour avis ne saurait en aucun cas être exhaustif, il essaie seulement de montrer que les enjeux sont importants et qu'il y a du pain sur la planche.