01.03.2012

Le SEW/OGBL et l’APESS engagent une ,procédure de conciliation

Lors des entrevues entre les syndicats SEW/OGBL et APESS, monsieur Biltgen, ministre de la Fonction publique, ont toujours refusé d’entamer des négociations. Il considérait ces réunions comme réunions d’informations ayant commeobjectif de fournir des explications supplémentaires. Il persistait à affirmer qu’il devait se tenir aux accords signés avec la CGFP.
Afin d’entrer dans de vrais négociations les deux syndicats ont donc saisi ensemble la Commission de Conciliation pourun litige collectif dans le secteur de l’enseignement.

Voici notre lettre et la réponse par courriel du conciliateur monsieur Etienne Schmit:

Luxembourg, le 1er mars 2012
Conc.: litige collectif dans le secteur de l’Enseignement

Monsieur le Président,
Conformément à l’article 2, point 1 de la loi du 16 avril ,1979 portant réglementation de la grève dans les services de l’Etat, nous avons l’honneur de vous saisir d’une procédure de conciliation, suite à l’échec des négociations avec le Ministre de la Fonction Publique, François Biltgen:

En date du 9 février, le SEW/OGBL, représenté par Patrick Arendt, Guy Foetz, Monique Adam et Sonja Delli Zotti, et l’APESS, représentée par Daniel Reding et Pascal Zeihen, ont rencontré le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Monsieur François Biltgen, accompagné de ses collaborateurs et de deux représentants du ministère de l’Education nationale, Michel Lanners et Claude Kuffer.

Lors de cette entrevue, le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative a refusé de toucher aux quatre principes de sa réforme de la Fonction publique que sont :

• la gestion par objectifs;
• l’appréciation du fonctionnaire;
• la hiérarchisation de la carrière par majoration d’échelon;
• un stage de 3 années rémunéré à 80 % respectivement 90%.

Le ministre Biltgen considère le plan de réussite scolaire (PRS) de l’enseignement fondamental comme l’instrument d’évaluation collective des écoles et des enseignants dans le cadre d’une gestion par objectifs.
Dans l’enseignement secondaire et secondaire technique, ce rôle reviendrait au plan de développement scolaire (PDS).

Monsieur François Biltgen a fait savoir que, dans le secteur de l’enseignement, les évaluations annuelles individuelles devraient être remplacées par des évaluations collectives, mais qu’une appréciation individuelle des enseignants aurait bien lieu aux trois moments clés de leur carrière (à la fin du stage ainsi qu’après 12 et 20 ans de service) et cela d’après des critères spécifiques pour l’enseignement. Ces critères seraient à négocier et à définir avec le MENFP.

La même procédure serait à entamer pour la définition des “postes à responsabilité particulière” dans le cadre de la promotion de certains enseignants par majoration d’échelon. Monsieur François Biltgen a refusé de considérer cette majoration comme un avancement automatique.

Le ministre a écarté toute discussion sur la durée du stage ainsi que sur la réduction du traitement y afférente, et il a invité les syndicats à définir le contenu du stage avec le MENFP.

Le SEW/OGBL et l’APESS ne se laisseront pas entraîner dans cette direction, puisque cela impliquerait l’acceptation des principes de base de la réforme ainsi que la proposition – par les deux syndicats – de critères suivant lesquels les enseignants seraient évalués, classés et hiérarchisés.

L’APESS et le SEW/OGBL constatent donc que le ministre de la Fonction publique refuse toute négociation sur les modalités fondamentales suivantes de son projet de réforme, auxquels le SEW/OGBL et l’APESS sont opposés :

• l’introduction d’une gestion par objectifs dans l’enseignement;
• la hiérarchisation et la création de 15 à 20 % de poste à responsabilité particulière dans les carrières enseignantes;
• une évaluation annuelle et une appréciation à trois moments des carrières enseignantes;
• une diminution des indemnités de stage dans l’enseignement secondaire;
• la mise en place d’un stage dans l’enseignement fondamental, puisque ce stage ne comporte pas de formation, mais constitue exclusivement un moyen pour réduire le traitement de début de
  carrière;
• la dévalorisation des carrières de l’instituteur de l’enseignement fondamental et du professeur de l’enseignement secondaire et secondaire technique.

Dans leur démarche, le SEW/OGBL et l’APESS sont soutenus par plus de 4.500 enseignants, instituteurs, professeurs et intervenants de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et secondaire technique, qui ont marqué leur soutien aux revendications reprises dans le “Manifeste” annexé à la présente et leur ont donné mandat pour engager des actions syndicales.

D’autre part, lors des élections sociales de la Chambre des fonctionnaires et employés publics en 2010, le SEW/OGBL et l’Apess ont obtenu les résultats suivants:

• Carrière A: fonctionnaires de l’Etat, carrière supérieure (professeurs de l’ES et de l’EST dans la très grande majorité)
  liste 2 (SEW/OGBL): 9,73 %
  liste 6 (APESS): 26,29 %
• Carrière D: enseignants de l’enseignement fondamental et fonctionnaires de la carrière moyenne de l’enseignement
  liste 2 (SEW/OGBL): 25,80 %

Par conséquent, les syndicats APESS et SEW/OGBL considèrent

• qu’ils sont représentatifs pour le secteur de l’enseignement de la Fonction publique;
• qu’ils sont mandatés par les enseignants et le personnel des écoles.

Les syndicats soussignés, en tant qu’organisations syndicales représentatives pour le secteur de l’enseignement, vous informent d’ores et déjà qu’ils désignent les personnes suivantes pour représenter les agents en litige:

1. Patrick Arendt
2. Daniel Reding

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la Commission de Conciliation, l’expression de notre profond respect.

Pour l’APESS Daniel Reding président Apess

Pour le SEW/OGBL Patrick Arendt président SEW