Classes modulaires (11/05/2006 Claude Adam) Q/R
Monsieur le Président,
Par la présente et conformément à "article 75 du règlement de la Chambre des Député-e-s, je me permets de poser cette question parlementaire à Madame la Ministre de l'Education Nationale.
Le règlement grand-ducal du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire technique et de l'enseignement secondaire prévoit dans son article 9 que « le nombre total de redoublements est limité à deux au total pour l'ensemble des classes suivantes: -,7e, 8e et 9e de l'enseignement secondaire technique, -7e, 6e et 5e de l'enseignement secondaire. »
Des élèves de classes modulaires, ayant terminé leur obligation scolaire sans avoir redoublé une seule classe durant le cycle inférieur, se sont cependant vu refuser le redoublement de la classe de 9e modulaire et ce, sans avoir eu de quelconques problèmes de discipline.
Dans ce contexte, j'aimerais savoir:
-La situation décrite ci-dessus, ne va-t-elle pas à l'encontre de ce règlement?
-Dans "affirmative, est-il garanti que, pour l'année scolaire 2006-2007, Les élèves des classes modulaires ne risquent plus d'être défavorisés par la non application de ce règlement?
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.
député
Réponse de la Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle à la question parlementaire N° 1077 de Monsieur le Député Claude Adam:
L'enseignement au régime préparatoire est organisé de façon modulaire. L'avancement des élèves est défini en fonction de la réussite de ces modules; il ne peut donc être question de redoublement. L'élève qui réussit six modules en mathématiques et douze modules au total pour les deux langues peut accéder en classe de 9e pratique.
L'élève qui accède du régime préparatoire vers la classe de 9e pratique, peut redoubler cette classe en cas d'échec. Mais le conseil de classe peut aussi décider d'orienter directement un élève de la classe de 9e- qu'il provienne du régime préparatoire ou non - vers une formation adaptée, selon les dispositions de l'article 8 paragraphe 9 du règlement grand-ducal du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire technique et de l'enseignement secondaire:
« Si les enseignants constatent pour l'élève âgé de 15 ans ou plus qu'il n'est admissible dans aucune des différentes voies de formation sanctionnées par un diplôme de fin d'études ou un Certificat d'aptitude technique et professionnelle ou qu'il ne profite plus des enseignements qui y sont dispensés, le conseil de classe, en concertation avec les organismes institués à cet effet, oriente l'élève vers une formation qui prépare au Certificat d'initiation technique et professionnelle (CITP) ou au Certificat de capacité manuelle (CCM).
L'admission à une formation CITP ou CCM est soumise à l'autorisation des commissions spéciales compétentes. »
On ne peut donc pas dire que les élèves des classes du régime préparatoire soient défavorisés.
Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle