07.09.2007

Monsieur le Président,
Conformément à notre règlement interne, je me permets de poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle et à Monsieur le Ministre de la Fonction publique.

• Combien d'instructions disciplinaires ont été lancées contre des instituteurs ou institutrices du primaire au cours des dix dernières années?
• Dans combien de cas cette instruction disciplinaire a été provoquée par les autorités communales? Dans combien de cas celle-ci a été provoquée par un membre de l'inspectorat de l'enseignement primaire?
• Combien d'instructions disciplinaires ont finalement mené à des peines disciplinaires? Lesquelles? Dans combien de cas ces peines ont-elles été précédées ou suivies par une instruction juridique?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations les meilleures.
Claude ADAM
Député

---

Réponse commune de la Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et de Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative à la question parlementaire no 1966 de Monsieur le Député Claude Adam:

Instructions menées entre 1997 et 2003

Entre 1997 et l'entrée en vigueur du nouveau régime disciplinaire introduit par la loi du 19 mai 2003, 5 actions disciplinaires ont été lancées contre des instituteurs ou institutrices du primaire. Dans un cas l'inspecteur d'arrondissement s'est trouvé à l'origine de l'instruction, alors que dans les autres cas l'initiative a été prise par les autorités communales. Trois instructions ont conduit à une sanction disciplinaire.

Instructions menées depuis 2003

Depuis le 1er octobre 2003, le commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire est en charge des instructions disciplinaires à l'encontre des instituteurs du primaire.

Quatre instructions disciplinaires ont été ouvertes contre des instituteurs. Deux affaires visaient une institutrice et deux affaires visaient un instituteur du primaire.

Les quatre affaires précitées ont toutes été déclenchées par la Ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions, dans la mesure où il constitue au sens de la loi l'autorité disciplinaire compétente pour ordonner l'ouverture d'une instruction disciplinaire. Dans deux cas, l'initiative ayant mené l'autorité disciplinaire à agir est à attribuer à l'inspecteur compétent soutenu dans ses démarches parla commune d'affectation. Dans les deux autres cas, ce sont les services du Ministère compétent qui ont fait les efforts nécessaires pour aboutir à l'ouverture d'une procédure.

Sur les quatre affaires précitées, deux sont encore en cours d'instruction. Les deux autres affaires ont été clôturées et ont donné lieu à des condamnations disciplinaires.

Il Y a lieu de noter que les procédures disciplinaires intentées contre des instituteurs du primaire ont comme particularité que le conseil de discipline ne donne qu'un avis et ne prononce pas à proprement parler les sanctions envisagées. En ce qui concerne les deux affaires disciplinaires précitées, il y a lieu de retenir le traitement suivant: Dans la première affaire, le conseil de discipline avait proposé d'appliquer la sanction de l'amende correspondant à la retenue d'un dixième du montant brut du traitement mensuel du fonctionnaire concerné. La sanction finalement prononcée par l'autorité disciplinaire correspond à la sanction proposée par le conseil de discipline.
Dans le deuxième cas, le conseil de discipline avait proposé la sanction disciplinaire de la retenue de la moitié du montant brut de son traitement mensuel. La sanction finalement retenue dans cette affaire est celle de la réprimande.
Au cours des dix dernières années, trois cas ont donné lieu à une procédure judiciaire.
Mady Delvaux-Stehres
Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle