21.12.2006

Monsieur le Président,
Par la présente et conformément à l'article 75 du règlement de la Chambre des Député-(e)-s, je me permets de poser une question parlementaire à Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle.
Dans le plan cadre pour l'éducation précoce de juin 2000, l'équipe pédagogique et éducative est décrite de la manière suivante: L'équipe pédagogique et éducative fonctionne sous la responsabilité d'une institutrice ou d'un instituteur de l'éducation préscolaire. Fait encore partie de l'équipe: une deuxième personne intervenante, de préférence une éducatrice ou un éducateur.
La lettre circulaire au personnel enseignant d'avril 2005 par contre retient: La responsabilité pédagogique et éducative en classe est assurée par une équipe pédagogique et éducative, constituée d'un(e) instituteur(trice) de l'éducation préscolaire et d'un(e) éducateur(rice). Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

• Quels sont actuellement les diplômes de la deuxième personne intervenante à travers les classes de l'éducation précoce du grand-duché?
• Quelles sont actuellement les conditions de travail de la deuxième personne intervenante?
• Qu'en est-il du remplacement de la deuxième personne intervenante? Quelles sont les qualifications requise.? Est-ce que la responsabilité Incombe à l'inspecteur(trice) de l'éducation primaire ou aux autorités communales?
• En ce qui concerne le remboursement par l'Etat de la deuxième personne intervenant au précoce, est-ce que le diplôme de cette personne est pris en compte? Est-ce que le nombre de plages horaires que les enfants passent à l'école est pris en compte ?
• Est-ce qu'il existe des statistiques sur le milieu socio culturel des enfants qui fréquentent le précoce et ceux qui ne le fréquentent pas? Dans l'affirmative, est-ce que ces statistiques donnent des indications quant aux raisons pour lesquelles certaines familles n'envoient pas leurs enfants à l'éducation précoce?
• Quelle est la base légale qui règle le fonctionnement de l'éducation précoce: le statut de l'équipe pédagogique, le remboursement des frais aux communes ?

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.
Claude Adam
Député

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Réponse de la Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle à la question parlementaire N° 1475 de Monsieur le Député Claude Adam:
La lettre circulaire de printemps pour l'année scolaire 2005/2006 retient que la « la responsabilité pédagogique et éducative en classe est assurée par une équipe pédagogique et éducative, constituée d'un(e) instituteur(trice) de l'éducation préscolaire et d'un(e) éducateur(trice) ». Il est évident que dans cet ordre d'idées la responsabilité est partagée et que l'instituteur(trice) s'occupe du volet pédagogique, tandis que l'éducateur(trice) s'engage davantage dans le volet éducatif.
En ce qui concerne les diplômes de la 2e personne intervenante, le ministère préconise l'engagement d'éducatrices. Il est un fait cependant que des communes ont engagé des éducatrices graduées. La nouvelle loi scolaire réglera cette situation.
Il s'est avéré que les conditions de travail de ces personnes varient d'une commune à l'autre.
Pour régulariser la situation, deux circulaires en date du 24 mai 2006 et en date du 28 août 2006 ont été envoyées aux administrations communales et aux syndicats scolaires par la Ministre de l'Éducation nationale ainsi que par le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire contenant des recommandations et informations au sujet du recrutement de la deuxième personne intervenant dans les groupes d'éducation précoce, notamment en ce qui concerne le statut à accorder au personnel concerné, les conditions d'études, la définition de la tâche à assumer et le congé de récréation.
Le remplacement de la deuxième personne intervenante est assuré par les administrations communales qui définissent la qualification requise.
Dans le remboursement de la deuxième personne intervenante, le diplôme de cette personne n'est pas pris en compte, mais la somme a été fixée uniformément dans le budget de l'année 1999 à 30.000 francs luxembourgeois par enfant inscrit dans l'éducation précoce pour autant qu'il fréquente au moins trois plages horaires, ce qui revient actuellement à la somme de 743,68 Euro.
Des statistiques sur le milieu socioculturel des enfants inscrits dans l'éducation précoce n'existent pas, mais les statistiques concernant la nationalité des enfants montrent que le pourcentage d'enfants non luxembourgeois dans les groupes d'éducation précoce est sensiblement le même que celui constaté dans les classes de l'éducation préscolaire.
La base légale de l'éducation précoce sera inscrite dans la nouvelle loi scolaire. Pour le moment l'éducation précoce fonctionne à titre de projet pilote, conformément à une décision du Conseil de Gouvernement du 27 mars 1998.

Mady Delvaux-Stehres
Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle