Question parlementaire Nº 2870 Reclassement de la carrière de l'instituteur
Monsieur le Président,
Par la présente, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle et à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative.
Le projet d'accord entre le Gouvernement et les syndicats SNE et SEW concernant le reclassement de la carrière de l'instituteur et le réaménagement de sa tâche s'applique aux carrières des instituteurs de l'enseignement préscolaire et primaire.
D'après la loi - modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat certaines carrières peuvent se dérouler dans différents ordres d'enseignement. Ainsi, par exemple, la carrière de l'instituteur d'économie familiale et la carrière de l'instituteur d'enseignement technique tombent également sous le champ d'application du projet d'accord.
Dans ce contexte, j'aimerais savoir si les instituteurs enseignant dans un autre ordre d'enseignement que l'ordre d'enseignement préscolaire et primaire tombent sous le champ d'application du projet d'accord ?
Qu'en est-il des instituteurs enseignant dans une institution étatique qui n'est pas mentionnée de manière explicite dans le projet d'accord comme par exemple le Centre des langues Luxembourg?
Est"'Ce que ces instituteurs sont concernés par le projet d'accord, alors qu'il est évident que leur établissement ne relève pas du domaine de l'enseignement préscolaire et primaire?
Qu'en est-iL de la carrière du maître de cours spéciaux qui, selon la loi modifiée du 22 juin 1963, se déroule dans différents ordres d'enseignement, donc éventuellement aussi dans l'enseignement primaire?
Si l'accord susmentionné ne concerne pas ces carrières, quelles sont les raisons de cette exclusion?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
Fernand Diederich
Député
Réponse de Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle et de Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative à la question parlementaire No 2870 du 2 octobre 2008 de Monsieur le Député Fernand Diederich
En réponse à la question parlementaire N° 2870 du 2 octobre 2008 de l'honorable député Monsieur Fernand Diederieh, le Gouvernement tient d'abord à signaler qu'à l'occasion de sa séance du 22 février 2008, il a décidé d'entrer en négociations avec les syndicats du secteur de l'enseignement en vue d'un reclassement individuel de leur carrière, reclassement cependant lié à une reconfiguration de la tâche du personnel enseignant.
Les négociations ont abouti en septembre dernier à un projet d'accord avec les syndicats SNE et SEW. Ce projet d'accord, ainsi que les mesures législatives actuellement en élaboration qui en découlent, s'appliquent aux agents de toutes les carrières d'instituteurs.
Pour ce qui est de toutes les autres carrières étatiques, en particulier celles touchées par le processus de Bologne, le Gouvernement voudrait rappeler que déjà dans son programme d'investiture du 4 août 2004, il s'était prononcé pour « oeuvrer en vue d'une révision de la structure des traitements, et que la commission déjà en place serait appelée à présenter ses cond usions tout en limitant ses propositions à des corrections à apporter aux barèmes dans la mesure où des changements significatifs s'imposeraient en ce qui concerne les critères traditionnels de la classification des fonctions ».
Par ailleurs, la commission d'experts a vu son mandat précisé à l'occasion des séances du 23 mai et 4 juillet 2008 où le Gouvernement lui a encore demandé d'analyser la structure des carrières et des fonctions auprès de l'Etat, en partant des diplômes, des qualifications et des compétences nécessaires pour y accéder et des évolutions qui se sont produites au niveau des responsabilités et des missions assumées par les agents des différentes carrières.
L'étude et les propositions à faire par la commission d'experts sont prévues d'être remises au Gouvernement à la fin de la présente période législative. Une analyse de tous les autres ordres d'enseignement est supposée faire partie des travaux de la commission.