03.07.2008

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous informer que, conformément à l'article 80 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle:

" Au début du mois de juin a été instauré un nouveau système de paiement dans les cantines des établissements scolaires de l'enseignement secondaire. Il me revient toutefois que l'introduction de ce nouveau système, dénommé " Aly Gard )), a provoqué des controverses dans plusieurs lycées.

Partant, je souhaiterais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle:

Madame la Ministre peut-elle m'informer sur les motifs concernant l'introduction de ce nouveau mode de paiement dans les cantines scolaires?

La recharge de la carte ne peut, selon mes informations, être effectuée que par SMS ou via internet. Or, il s'avère toutefois que bon nombre d'élèves ne disposent pas de ces moyens techniques.

Madame la Ministre n'est-elle pas d'avis que le système en question risque de désavantager une partie de la population scolaire, en l'occurrence les élèves issus de milieux sociaux plus faibles ?

Madame la Ministre n'est-elle pas d'avis que l'introduction du système susmentionné peut mener à une baisse des chiffres de fréquentation des cantines scolaires et mener les élèves à favoriser la restauration rapide?

Est-il exact que les données des consommateurs (élèves, enseignants) sont enregistrées par l'exploitant? Si oui, pour quelles raisons? Madame la Ministre peut-elle me dire pour qui ces données sont accessibles? Enfin, j'aimerais également savoir de la part de Madame la Ministre si cet enregistrement est conforme aux dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? "

Croyez, je vous prie, Monsieur le Président. à l'assurance de ma très haute considération.

Fernand ETGEN

Député