11.10.2006

Monsieur le Président,
Par la présente et conformément à l'article 75 du règlement de la Chambre des Députés, je me permets de poser cette question parlementaire à Madame la Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle.

Selon le rapport d'activité 2005 du Ministère de l'Education, « depuis l'année scolaire 2003/2004, les placements à l'étranger [d'enfants à besoins spécifiques] ont augmenté de plus de 40 % (87 en 2003, 110 en 2004 et 123 en 2005) » et pourtant « le nombre total des enfants de l'Education différenciée est cependant resté constant par rapport à l'année précédente (550 en 2005, 546 en 2005).
Le rapport d'activité 2004 du Ministère de l'Education ainsi que la publication de statistiques et indicateurs 2003-2004 Les Chiffres Clés de l'Education Nationale révèlent bien que plus de 750 élèves ont fréquenté les structures scolaires faisant partie de l'Education différenciée mais ne renseignent guère sur le nombre d'enfants fréquentant une école à l'étranger.
Dans ce contexte, j'aimerais savoir:
. Comment peut-on définir les besoins spécifiques des enfants orientés vers l'étranger? Quelle est la répartition des enfants par besoin spécifique?
. Quelles sont les institutions étrangères qui accueillent des enfants à besoins spécifiques venant du Luxembourg? Parmi ces institutions étrangères, lesquelles offrent une possibilité d'accueil en internat?
. Qui supporte les frais de scolarisation à l'étranger? Quel est en général le montant de ces frais de scolarisation?
. Est-ce que les scolarisations à l'étranger sont suivies voire évaluées?
. Qu'est-ce qui explique les orientations à l'étranger? Qu'est-ce qui explique l'accroissement du nombre de ces orientations? Le gouvernement a-t-il prévu d'y remédier?

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments
respectueux.

Claude Adam,
député

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Réponse de la Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle à la question parlementaire N° 1336 de Monsieur le Député Claude Adam:

Les motifs des placements individuels à l'étranger repris dans les statistiques du Ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle ne sont pas exclusivement d'ordre scolaire.
Il faut discerner les placements à l'étranger proposés par la Commission Médico-Psycho-Pédagogique Nationale, les placements ordonnés par voie judiciaire et les placements recommandés en vue d'une prise en charge médicale particulière.
Les chiffres en question ne permettent donc pas une interprétation qui serait en relation directe avec l'évolution du nombre d'élèves fréquentant une école de l'Éducation différenciée.
En ce qui concerne les motifs scolaires, le législateur a prévu que les placements à l'étranger ne sont à autoriser par la Commission Médico-Psycho-Pédagogique Nationale que dans le cas où une formation équivalente ne peut se faire au Grand-Duché.(p.ex. formations professionnelles pour jeunes sourds ou aveugles)
Le nombre des placements scolaires reste stable (23 par année) alors que les placements sur avis des instances judiciaires et des autorités médicales (respectivement 94 et 31 en 2006) ont considérablement augmenté au fil des années.
Parmi les causes des placements ordonnés par voie judiciaire, les troubles importants du comportement sont prépondérants tandis que les pathologies psychiques sont à l'origine des placements en milieu médical étranger. Parfois il est difficile de discerner si le premier motif du placement est d'ordre médical ou d'ordre judiciaire parce que des maladies psychiques
peuvent engendrer un comportement inadapté.
Dans ces situations complexes, la séparation géographique du milieu d'origine peut en elle-même avoir des effets thérapeutiques. L'exiguïté du territoire luxembourgeois ne permet guère à un élève de prendre un nouveau départ dans un environnement neutre.
Dans le cas de pathologies psychiques rares la collaboration avec des cliniques expérimentées des pays avoisinants s'avère utile voire indispensable de sorte que le gouvernement ne saura y renoncer complètement.
Toutes les institutions avec lesquelles une collaboration régulière est entretenue offrent un
accueil en internat. (cf. relevé en annexe)
Les frais de scolarisation pouvant aller jusqu'à 2200 € sont imputés sur le budget de l'Education différenciée, les frais d'internat sont pris en charge par le Ministère de la Famille et comportent une participation de la part des personnes investies de l'autorité parentale, arrêtée selon un barème qui tient compte des revenus et de la composition du ménage.
Pour les élèves en faveur desquels le placement dans une institution à l'étranger a été entériné par la Commission Médico-Psycho-Pédagogique Nationale, une personne de référence est désignée afin de garantir le suivi de chaque élève.
De principe le service social de l'Education différenciée est chargé d'accompagner les élèves et leurs parents à moins que cette tâche ne revienne aux services sociaux attachés au parquet général.
Une évaluation comparative s'avère difficile étant donné que les institutions étrangères sont choisies en complémentarité des établissements luxembourgeois.

Mady Delvaux-Stehres
Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle

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