02.07.2008

Monsieur le Président,

Par la présente, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément à l'article 80 du Règlement de)a Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle au sujet de "Eis Schoul ".

La rentrée scolaire prochaine verra le lancement du projet " Bis Schoul ". L'attrait de ce nouveau modèle scolaire est tel que quelque 600 parents voulaient y inscrire leurs enfants. Or, comme vous n'êtes pas sans l'ignorer, un choix très restreint a dû être fait pour couvrir les quelques 90 places disponibles. D'après le concept pédagogique de "Eis Schoul ", l'école veille à accueillir une communauté hétérogène d'élèves qui soit représentative de la population scolaire du pays. Comme le projet est réalisé en étroite collaboration avec la Ville de Luxembourg et comme l'école est implantée à Luxembourg-Ville, une priorité est accordée aux élèves habitant la capitale. Une commission mixte, composée de représentants de l'école, du Ministère de l"Education nationale et de la Ville de Luxembourg, se charge de l'admission des élèves.

Dans ce contexte, j'aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l'Éducation Nationale et de la Formation professionnelle:

1. Afin de garantir les critères de mixité socio-culturelle, quelle procédure: a été mise en oeuvre pour la sélection des élèves?

2. Serait-il possible d'avoir .de plus amples informations sur les critères d'admission des élèves et sur la répartition régionale des places?

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma très haute considération.

Martine Stein-Mergen

Député
Luxembourg, le 25 juillet 2008 Réponse de Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle à la question parlementaire N° 2663 de Madame la Députée Martine Stein-Mergen. 1. La loi portant création d'une école primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive, prévoit à l'article 2 la mise en place d'une commission mixte: Art. 2 ... une commission mixte, composée de deux représentants du comité d'école défini à l'article 11, d'un délégué du ou de la ministre et du ou de la bourgmestre ou de son délégué désigné par la commune d'implantation, décide de l'admission des élèves. Comme le comité d'école n'a pas pu être mis en place avant la fin de l'année scolaire 2007/2008, l'article 21 de la loi sert de disposition transitoire et dérogatoire à l'article 2 : Art. 21. En vue d'assurer le démarrage de l'Ecole pour la rentrée scolaire 2008, les représentants du comité d'école dans la commission mixte chargée de décider de l'admission des élèves sont désignés par la ministre (. ..) La commission mixte en charge de l'admission 2008 se compose de : ? deux membres du groupe de travail EIS SCHOUL ? l'inspectrice générale de l'enseignement primaire de déléguée de la ministre de l'éducation nationale ? un membre du service de l'enseignement de la Ville de Luxembourg de délégué du bourgmestre de la Ville de Luxembourg. 2. Le nombre d'admissions a dû être fixé à 96 élèves soit 12 par classe d'âge de 3 à 4 ans (2008/2009: 96 élèves; 2009/2010: 108 élèves) en raison de la capacité limitée du bâtiment scolaire (+/- 110 élèves) qui sert également de structure en journée continue. D'autre part, la commission a tenu compte de la situation des familles à plusieurs enfants préinscrits: lorsqu'un enfant est admis, sa s?ur, resp. son frère fera également objet d'une admission. A. Hétérogénéité L'art. 1 de la loi portant création d'une école préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive, met en évidence l'importance du critère d'hétérogénéité et stipule que la population scolaire de Eis Schoul soit représentative de la population scolaire luxembourgeoise. (...). La commission mixte s'est donc basée sur les chiffres du dernier recensement national en matière de ? statut professionnel de la première personne de référence ? nationalité Il s'en est dégagé les pourcentages suivants auxquels il fallait s'orienter. Statut professionnel en % .- Aidant familial non rémunéré 0,3 Exploitant agricole 1A Travailleur intellectuel indépendant (médecin, avocat, architecte etc.) 2,3 Autre indépendant (industriel, commerçant, artisan etc.) 5,6 ~ ~.Apprenti sous contrat 0,1 Ouvrier 37,8 Fonctionnaire international (UE etc.) 4,1 Fonctionnaire ou employé public 15,6 Employé privé 30,2 Sans indication 2,4 Total 100,0 RP2001 - Ménages privés avec enfants mineurs selon la nationalité de la personne de référence (Situation au 15 février 2001) Nationalité en % La commission s'est donnée 2 critères supplémentaires visant l'hétérogénéité de la population scolaire: ? 10% d'enfants à besoins spéciaux ? répartition égale entre les deux sexes B. Proximité Au cas où il y avait, pour plusieurs enfants, une égalité au niveau de l'hétérogénéité, le critère de proximité a joué: Art. 2: ... l'Ecole peut accueillir des enfants dont les parents ne résident pas dans le ressort scolaire où se trouve implantée l'Ecole. Une priorité est accordée aux enfants dont les parents résident dans ce ressort, respectivement sur le territoire de la commune d'implantation ... Toutefois cette priorité est seulement accordée lorsqu'elle n'est pas en contradiction avec le critère d'hétérogénéité. Les doléances soulevées par certains parents se basent sur le fait que leurs enfants, habitant à proximité de l'école, n'ont pas pu être admis étant donné ? qu'il n'y avait pas de place(s) restante(s) pour le frère ou la s?ur (12 places au max. par groupe d'âge). ? qu'environ la moitié des enfants préinscrits étaient situés dans la catégorie d'âge de 3 à 6 ans (environ 300 enfants) pour 36 places disponibles. ? que certaines catégories étaient largement surreprésentées par rapport à l'échantillonnage préétabli. Finalement il convient de soulever que le critère de proximité a pu être respecté dans la mesure où 100% des enfants admis habitent le territoire de la Ville de Luxembourg. Mady Delvaux-Stehres Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle