06.07.2007

Parmi les mesures de l'accord salarial signé le 5 juillet 2007 figurent, entre autres, les suivantes:

• Primes uniques et augmentation de l'indice de base des rémunérations
  
  • allocation d'une prime unique de 0,9 % du traitement barémique, payable en décembre 2007;
  • allocation d'une prime unique de 0,9 % du traitement barémique, payable en décembre 2008;
  • augmentation de l'indice de base des rémunérations des agents publics de 1,5 % avec effet au 1er janvier 2009.
  
  
• Congé individuel de formation
  introduction dans le secteur public d'un congé individuel de formation, en conformité avec les observations du Conseil d'Etat dans son avis, dont les modalités techniques restent à être discutées et précisées;
  
• Remplacement de trois jours fériés par trois jours de congé
  à partir de l'année 2008, le lundi gras, le jour des morts et le lundi de kermesse seront remplacés par trois jours de congé de récréation. A partir de l'année 2009 sera ajouté un jour de congé de récréation supplémentaire.
  
• Étude de faisabilité sur l'introduction d'un système épargne-temps dans le secteur public
  
• Étude de faisabilité de la création d'un régime de pension complémentaire en faveur des agents recrutés après le 31 décembre 1998

Le Gouvernement prendra les dispositions nécessaires pour modifier les textes en vigueur en vue ;

• d'une computation rétroactive jusqu'à un maximum de dix ans des périodes de congé sans traitement et jusqu'à un maximum de quinze ans des périodes de congé pour travail à mi-temps antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 2003, étant entendu que cet effet rétroactif sera limité aux avancements automatiques (biennales et majorations d'indice) et que la computation se fasse dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, sur introduction d'une demande certifiée par le chef d'administration ;
• d'un recrutement au niveau de traitement atteint au moment de leur départ (par le biais d'un supplément personnel) des fonctionnaires et employés de l'Etat rentrant au service après interruption de leur qualité d'agent public;
• de l'introduction de la possibilité pour les conjoints et partenaires au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, travaillant tous les deux à tâche partielle auprès de l'Etat, de partager l'allocation de famille entre eux au prorata de leur degré de tâche ;
• de faire compléter le statut général des fonctionnaires de l'Etat par une disposition protégeant, si besoin, les représentants du personnel contre les vexations, discriminations et l'arbitraire hiérarchiques ;
• d'amender le paragraphe 2 de l'article 7 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat, de façon à remplacer l'avis par la décision du conseil de discipline.

Le Gouvernement analysera d'ici la fin 2007 la possibilité d'exonérer de l'impôt libératoire retenu à la source les produits d'épargne-logement.

Les mesures de l'accord salarial seront appliquées, mutatis mutandis, aux employés de l'Etat, aux stagiaires, aux volontaires de l'Armée ainsi qu'aux volontaires de police.