20.11.2008

Avant-projet de règlement grand-ducal fixant la tâche des instituteurs de l'enseignement fondamental

Faut-il rappeler que le SEW n'a pas donné son accord à la proposition du Gouvernement ? L'exigence de l'augmentation des leçons d'enseignement direct par l'introduction de 1,5 leçon hebdomadaire d'appui pédagogique dans la tâche des instituteurs de l'enseignement fondamental était la raison primordiale pour laquelle les membres du SEW avaient rejeté la proposition du Gouvernement.
Le temps de concertation et de consultation pour parents qui élargit le temps de présence à l'école, constitue déjà en soi un effort supplémentaire considérable de la part des instituteurs.
Le SEW ne comprend pas pourquoi ce volet de la tâche s'appelle tâche de disponibilité puisqu'il s'agit d'un temps de travail et non d'une simple disponibilité.

Le SEW ne conteste pas l'importance et la nécessité de mesures d'appui pour les élèves risquant une situation d'échec. Mais le rajout de ces leçons d'appui pédagogique à une tâche déjà alourdie se fera certainement au détriment des temps de réflexion et de préparation des leçons et risque de compromettre la réussite de la réforme de la loi scolaire, une réforme exigée depuis de longues années par le SEW.

Le SEW n'approuve pas le fait que les textes font à nouveau mention de la « documentation du progrès des élèves ». Cette forme d'évaluation et de documentation qui ne peut se faire ni pendant les heures de cours, ni pendant le temps de concertation, représente une nouvelle tâche pour les enseignants. Lors des négociations des syndicats avec le Gouvernement, il a été conclu de renoncer à cette « documentation des progrès de l'élève ».

Lors de sa conférence organisée par le SCRIPT, M Perrenoud avait d'ailleurs démontré qu'une telle documentation ne pourra se faire pour tous les élèves d'une classe sans dépasser largement le cadre des ressources temps disponibles. Afin qu'une telle documentation ait un sens, elle ne pourrait se faire que pour deux ou trois élèves d'une classe. Dans le cas contraire, l'enseignant passerait la plupart de son temps à observer et à évaluer les développements et progrès des élèves et à élaborer des bilans.

À l'article 1 et à l'article 2, il faudrait parler de leçons d'appui et non d'heures d'appui. Par ailleurs il faudrait aussi un article définissant la tâche de l'instituteur d'enseignement spécial.
L'article 4 pourrait mener à une simple augmentation de la tâche d'enseignement, ce que le SEW refuse catégoriquement. Le SEW demande par contre que les activités avec les élèves (sorties scolaires, colonies, …) dépassant l'horaire normal puissent être considérées comme des leçons d'appui.

L'article 5 qui fixe la durée en minutes des leçons augmenterait le temps de classe hebdomadaire. Contrairement au Gouvernement, le SEW n'a nullement l'intention de compter les minutes. Mais cet article risque néanmoins de perturber considérablement les horaires établis actuellement par les écoles avec toutes ses répercussions sur les horaires des classes, les horaires des bus, etc.
L'article 7 est à supprimer de même que l'article 8. Si des leçons d'appui sont nécessaires, elles doivent être assurées par l'engagement de personnel supplémentaire et éventuellement à travers des leçons supplémentaires. Par ailleurs, la répartition de la tâche sur les trimestres constitue une contrainte bureaucratique et inutile.

L'article 9 du présent règlement stipule que les enseignants établiraient à la fin de chaque trimestre un rapport de leurs heures d'appui et de leurs dispositions. Ce rapport serait transmis au président du comité de l'école qui l'enverrait à l'inspecteur. Cette mesure purement bureaucratique et gratuite entraînerait un travail administratif considérable pour les enseignants, les présidents des comités et les inspecteurs. Elle serait toutefois inefficace en tant que contrôle du travail effectué et ne contribuerait pas à augmenter la qualité de l'école. Cet article est à supprimer.
À l'article 10, il faut supprimer la documentation des progrès des élèves.

À l'article 11, il faut se demander comment pourront fonctionner les équipes pédagogiques composées de nombreux intervenants travaillant à tâche partielle. Le SEW propose deréduire la tâche d'enseignement plus que proportionnellement, afin que ces personnes puissent assister aux réunions de concertation.
À l'article 15, il faudrait ajouter la gestion de la médiathèque, la tâche de responsable de l'atelier scolaire et la tâche de élégué à la sécurité. En outre, il faudrait définir le nombre de leçons supplémentaires mis à disposition pour l'accomplissement de ces tâches.

Le SEW peut donner son accord sur l'article 19 à condition que les heures de travail à consacrer aux autres activités soient effectivement considérées comme un forfait destiné à couvrir en général les tâches en rapport avec l'administration, la concertation, le partenariat et la formation continue.

L'article 21 est à supprimer, car il faut définir le tâche de l'instituteur d'enseignement spécial à l'article 2 ou en faire un article 3. Cet article reviendrait en fait à supprimer cette tâche à l'avenir.



Projet de règlement grand-ducal fixant les missions et le fonctionnement de l'équipe pédagogique et les attributions du coordinateur de cycle.

Le SEW/OGBL est en faveur d'un travail en équipe, car il estime que ce travail est indispensable pour répondre aux défis qui se posent actuellement à l'école. Déjà dans son avis sur le projet de loi il s'était pourtant prononcé contre les hiérarchies intermédiaires comme le coordinateur de cycle. Il estime que l'équipe pédagogique doit pouvoir travailler sur un pied d'égalité. Ce travail s'avérera certainement assez fastidieux, puisque les enseignants n'ont pas encore l'habitude de travailler en équipe et que actuellement les avis sur une bonne pratique professionnelle varient fortement non seulement parmi les instituteurs, mais également parmi les membres de l'inspectorat et dans l'opinion publique en général. C'est donc au sein de l'école que les enseignants essaieront de retrouver cette cohérence qui fait actuellement défaut à notre système éducatif et même si le SEW/OGBL approuve cette démarche il n'en sous-estime pas les difficultés. Voilà pourquoi il avait déjà demandé dans son avis sur le projet de loi de quelles ressources cette équipe pourrait disposer. La réponse est donnée dans ce règlement qui prévoit une décharge d'une leçon hebdomadaire pour le seul coordinateur de cycle et une deuxième leçon pour un cycle comptant plus de 90 élèves, ce qui sera probablement rarement le cas puisque un tel cycle deviendrait difficilement gérable. C'est peu de ressources pour cette tâche importante et le SEW/OGBL est d'avis qu'il faudrait augmenter le volume de la décharge accordée et également prévoir la possibilité de la répartir sur d'autres membres du cycle.
Par ailleurs, le SEW/OGBL propose de supprimer la référence à une réunion hebdomadaire à l'article 2, de façon à pouvoir organiser ces réunions de façon plus flexible et selon les besoins. De toute façon on devra fixer des ordres du jour concernant différents sujets et inviter en conséquence les enseignants ayant une tâche partielle ou ceux qui interviennent dans différents cycles, car il serait inadmissible de les faire participer à toutes les réunions.
Parmi les missions de l'équipe, Le SEW/OGBL rend attentif au fait que la répartition des élèves dans des groupes d'apprentissage temporaires de besoin risque d'être perçue comme une invitation à l'homogénéisation des groupes d'apprentissage ce qui risque d'aller au détriment des élèves les plus faibles. Par ailleurs, le SEW/OGBL est d'avis qu'on ne peut mettre sur un pied d'égalité des élèves présentant soit une avance soit un retard par rapport aux compétences à développer. Nous estimons que les moyens toujours limités doivent servir en premier lieu à aider les élèves présentant un retard par rapport aux compétences à développer. Voici des questions auxquelles les autorités politiques doivent donner des réponses claires.


Projet de règlement grand-ducal fixant les lignes directrices du plan de réussite scolaire.

Le SEW/OGBL avait déjà émis un avis très critique sur le projet de loi portant création d'une Agence qualité et en partie ces critiques peuvent être reprises à propos de ce règlement grand-ducal. La définition de la qualité d'une école peut effectivement se faire de façons très différentes et il est évident qu'il n'existe actuellement pas de consensus sur les critères d'une bonne école dans l'opinion publique de même que dans le discours du Ministère de l'Education nationale.
Dans cet ordre d'idées le SEW/OGBL est d'avis que les apprentissages réalisés par les élèves ne peuvent être mesurés correctement à l'aide d'épreuves standardisées. Or ces dernières risquent de devenir l'outil de référence par excellence, avec tous les risques d'un « ranking » et d'une démotivation des élèves, mais probablement aussi des écoles réussissant moins bien à ces épreuves. Les épreuves standardisées, telles qu'elles sont mises en place actuellement tendent à organiser une concurrence entre les écoles et ne se concentrent pas sur les acquis des élèves par rapport aux socles de compétences.
À l'article 3, l'Agence qualité est à la fois le fournisseur de l'évaluation de l'école et le conseiller pour améliorer le niveau de la qualité. Aux yeux du SEW/OGBL ceci est malsain, car la définition de la qualité est toujours aussi un choix politique et les instruments de mesure de la qualité doivent pouvoir faire l'objet d'une analyse indépendante et d'une discussion entre les partenaires de l'école.
Le SEW/OGBL est d'avis que le comité d'école doit garder la responsabilité sur l'élaboration du plan de réussite scolaire. À trop vouloir l'encadrer par l'inspectorat et l'Agence qualité on lui enlève toute possibilité de mener une réflexion autonome. Le comité est évidemment invité à tenir compte des avis des délégués des parents et de l'inspecteur, ainsi que de celui de l'Agence qualité. De toute façon, l'Agence qualité donnera encore son avis ultérieurement et le plan de réussite scolaire fera partie de l'organisation scolaire qui sera avisé par la Commission scolaire et qui sera soumis aux délibérations du conseil communal.
Le plan de réussite porte sur une période de trois ans, alors que le comité d'école est élu pour une période de cinq ans, ceci risque de créer des difficultés dans la mise en pratique des différents règlements. Le SEW/OGBL estime qu'il serait préférable de faire fonctionner les différentes structures sur la même temporalité.


Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités suivant lesquelles un enfant peut être scolarisé dans une école d'une commune autre que sa commune de résidence.

Le SEW/OGBL salue le fait que le paiement d'un minerval par les parents d'élèves pour une scolarisation dans une autre commune n'est plus envisagé. Ceci est effectivement à l'origine de discriminations importantes sur la possibilité de faire une demande en ce sens.
Pourtant, le SEW/OGBL s'oppose au « tourisme scolaire » qui est souvent entrepris dans le sens d'une homogénéisation des milieux sociaux scolarisés dans une école, aux dépens des enfants issus de milieux défavorisés.
Le SEW/OGBL rend attentif au fait que le calcul des frais manque.


Projet de règlement grand-ducal concernant la saisie et le traitement des données nominatives des élèves.

L'article 3 pourrait donner à penser que les données des élèves sont fournies à l'enseignant qui devrait ensuite les enregistrer dans le fichier informatisé. Le SEW/OGBL signale que les données doivent provenir du fichier de l'administration communale et qu'elles doivent parvenir à l'enseignant sous une forme qui facilite la gestion des élèves de façon à ce que ce dernier n'ait qu'à contrôler et mettre à jour le fichier selon les besoins.
Par ailleurs se pose la question de la connexion de ce fichier avec d'autres fichiers informatiques, puisque ce n'est pas le seul fichier dans lequel l'élève est saisi avec sa matricule. Dans ce contexte il faut éviter la possibilité d'un recoupement des fichiers et il faut mettre en place une procédure permettant l'accès de l'élève ou de ses parents aux données le concernant pour ceux qui en feraient la demande.


Projet de règlement grand-ducal fixant le fonctionnement des commissions d'inclusion scolaire régionales.

Déjà dans son avis sur l'enseignement fondamental, le SEW/OGBL avait formulé de nombreuses critiques au sujet de la CIS, comme étant un organe trop bureaucratique. De toute façon il faudrait prévoir la possibilité d'une aide à la classe concernée, sur demande de l'instituteur, même si les parents de l'élève soulevant les problèmes ne marquent pas leur accord pour une prise en charge par la CIS. Malheureusement le SEW/OGBL constate trop souvent que des classes entières souffrent de la présence d'un élève particulièrement perturbateur, sans qu'une aide ne soit apportée pour rétablir une atmosphère de travail sereine.
L'article 1er prévoit un bilan sur les volets cognitif, physique, psychologique, pédagogique et social, alors que très souvent les problèmes d'un élève se situent clairement au niveau d'un de ces volets. Afin de ne pas mettre en place une machinerie trop lourde qui effraie souvent les parents concernés et qui risque d'encombrer la CIS dans son fonctionnement, le SEW/OGBL propose de se limiter aux diagnostics jugés vraiment utiles par les membres de la CIS.
Comme le plan de prise en charge individualisée mentionné à l'article 2 doit être élaboré avec la collaboration de tous les membres de l'équipe multidisciplinaire, le dossier de l'élève devrait également être accessible à chaque professionnel appelé à travailler avec lui.
Si les membres des CIS régionales et locales doivent toucher une indemnité, celle-ci doit également être attribuée aux autres personnes tenues à assister aux réunions. De toute façon le SEW/OGBL est d'avis que le titulaire de la classe que fréquente l'enfant de même que le responsable de l'école différenciée régionale devraient être membres ad hoc de la CIS discutant un dossier les concernant. Ces derniers seraient par la même occasion également tenus au secret professionnel dont il est question à l'article 5.


Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités d'établissement du contingent de leçons attribuées aux communes pour assurer l'enseignement.

Pour le SEW/OGBL l'établissement des organisations scolaires au niveau local en tenant compte de la complexité des situations scolaires concrètes est un principe important. Voilà pourquoi il est d'avis que l'étatisation de l'enseignement fondamental avec son corollaire, le contingent de leçons d'enseignement mis à disposition par le ministère sont absolument contraires aux ambitions de décentralisation des prises de décisions affichées par ailleurs. Si l'on veut accorder une plus grande autonomie aux écoles, il faut également leur donner les moyens pour ce faire.
L'article 10 est absolument inacceptable: Les leçons pour combler les déficits sociaux ne sont pas ajoutées en supplément, mais sont retranchées des leçons d'enseignement de base! Comment veut-on améliorer l'école si des progrès d'un côté ne se font qu'au prix de régressions de l'autre côté ?
Le SEW/OGBL a l'impression que le ministère essaie de lancer une grande réforme de l'enseignement fondamental, sans se donner les moyens de son ambition, ou tout au plus en mettant des moyens supplémentaires dans les instruments de collecte d'informations et de contrôle, comme l'Agence qualité ou des études socio-économiques et autres, destinées surtout à répartir le manque de moyens de façon équitable.
En effet, les procédures pour déterminer un indice socio-économique par commune sont très lourdes et risquent d'occasionner plus de frais que les gains escomptés par la suppression de quelques postes d'enseignants qui risquent de faire cruellement défaut sur le terrain.
Le SEW/OGBL estime que les organisations scolaires établis dans les communes sont appelées à trouver des réponses à de nombreux problèmes qui se posent sur le terrain et que la composition socio-économique de la population scolaire n'est qu'un facteur, certes important, mais néanmoins un facteur parmi d'autres dont il faut tenir compte.
En devant tenir compte d'un modèle comptable pour l'établissement de l'organisation scolaire, les communes risquent de créer des situations ingérables ayant de fortes répercussions sur les carrières scolaires d'un nombre d'élèves non négligeable.
Le SEW/OGBL estime que les autorités locales font souvent preuve de décisions plus judicieuses en matière d'organisation scolaire justement parce qu'elles sont plus proches des réalités concrètes du terrain. Ainsi nous estimons que les écoles communales n'ont rien à envier aux lycées pourtant gérés sous la responsabilité de l'Etat depuis belle lurette. De même le manque en personnel enseignant se fait actuellement ressentir de façon plus cruelle au niveau de l'enseignement secondaire que dans l'enseignement fondamental. Le SEW/OGBL s'oppose donc à l'introduction d'un contingent.
Paradoxalement, les cours pour assurer l'enseignement moral et social parallèlement aux cours d'instruction religieuse et morale risquent de devenir les cours les mieux dotés de l'enseignement fondamental.


Projet de règlement grand-ducal fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité d'école et du comité de cogestion, la composition du corps électoral et les modalités d'élection des membres, le calcul du volume des leçons supplémentaires mis à disposition des comités

Devant le succès du modèle de la cogestion appliqué dans de nombreuses communes sur base uniquement de règlements communaux et en l'absence de toute législation au niveau national sur la gestion des écoles, l'ancrage des comités d'école et des comités de cogestion dans la nouvelle loi scolaire est la reconnaissance d'un modèle qui a fait ses preuves sur le terrain et qui a été créé à la base par des instituteurs et institutrices soucieux de se créer les outils pour suppléer à un manque législatif.
Issu de la force de proposition des équipes pédagogiques sur le terrain, l'outil est aujourd'hui repris dans les textes officiels, mais risque d'être détourné de sa vocation initiale. À travers les comités de cogestion, les institutrices et instituteurs se sont en effet donné une certaine autonomie par rapport aux autorités hiérarchiques tant communales qu'étatiques. Le projet de loi affiche la volonté de consacrer cette autonomie dans le texte, mais en passant cette autonomie risque de devenir toute relative et de se retrouver plus que jamais sous une forte tutelle des autorités étatiques plus que communales pour le coup.
L'article premier fixe le nombre de membres que le comité peut comprendre, mais le SEW/OGBL estime qu'il faudrait relever ce nombre en permettant un dédoublement des membres du comité. Le SEW/OGBL estime qu'il est préférable de faire participer un plus grand nombre de personnes à la gestion de l'école, s'il y a des intéressés. Ainsi on pourrait définir la composition à l'intérieur d'une fourchette variant allant de 3 à 6, de 4 à 8, de 5 à 10 et de 6 à 12 membres.
Le SEW/OGBL estime qu'il faudrait relever la durée du contrat nécessaire pour pouvoir se porter candidat à un an au moins.
Le SEW/OGBL se demande pourquoi un comité ne pourrait pas se composer d'un ou de deux membres s'il n'y a pas plus de candidats. Même si c'est moins avantageux qu'un comité composé de plusieurs membres, cette solution est encore préférable à la désignation d'un responsable d'école par le conseil communal.
Le SEW/OGBL estime que les élections pour le comité d'école devraient avoir lieu après les opérations de permutation, appelées dorénavant occupation des postes dans le projet de loi, et avant l'établissement des horaires pour l'année scolaire suivante. Cela permettrait de faire élire le nouveau comité par les personnes qui seront affectés à cette école au moins pour l'année à venir. Il faudrait également fixer le début de son mandat avec l'établissement des horaires pour l'année scolaire suivante.
À l'article 4 le SEW propose de retenir un minimum de trois réunions annuelles ayant pour objet notamment le budget de l'école, l'organisation scolaire et le plan de réussite scolaire, sans spécifier les présences et les sujets de chaque réunion.
À l'article 5, il faudrait ajouter que le comité élit également son président.
À l'article 6, le SEW propose de rendre obligatoire la création d'un comité de cogestion, faute de quoi il sera difficile de coordonner les travaux entre les différentes écoles.
Les élections pour le comité de cogestion devraient avoir lieu également après les opérations de permutation et avant l'établissement des horaires, donc à la fin de l'année scolaire. Afin de coordonner les travaux des différents comités, le comité de cogestion doit se réunir au moins trois fois par an avec les présidents des comités d'école ou leurs représentants.
A l'article 11, il faudrait relever substantiellement le nombre de leçons supplémentaires à accorder aux différents comités pour assurer les missions prévues dans le projet de loi. Le SEW propose d'accorder aux différents comités au moins le double des leçons prévues par le règlement actuel, faute de quoi il sera difficile de trouver des candidats pour se charger de ces tâches. La répartition de ces leçons sur les différents membres du comité doit se faire sur proposition du comité d'école respectivement du comité de cogestion et pas par les autorités communales comme le prévoit le commentaire des articles.
Par ailleurs, les comités devraient pouvoir disposer d'une aide administrative à fixer en fonction de l'envergure de l'école à gérer.
Le plan de réussite porte sur une période de trois ans, alors que le comité d'école est élu pour une période de cinq ans, ceci risque de créer des difficultés dans la mise en pratique des différents règlements. Le SEW/OGBL estime qu'il serait préférable de faire fonctionner les différentes structures sur la même temporalité. Ainsi le SEW préférerait des élections pour les comités tous les trois ans.


Projet de règlement grand-ducal concernant les règles de conduite et l'ordre intérieur communs à toutes les écoles.

Le SEW/OGBL approuve les grandes lignes du projet de règlement en question. Il estime cependant qu'il faut laisser à l'appréciation des enseignants le genre de punition à appliquer en cas de manquement au règlement intérieur. Il propose donc de supprimer au moins le 2e paragraphe de l'article 4.
Le SEW/OGBL estime qu'il serait important de mener une réflexion approfondie sur le maintien de l'autorité enseignante qui est menacée par l'affaissement des deux piliers qui la soutenaient à savoir « l'impératif du savoir et la légitimité de l'institution »1. Une trop forte limitation des moyens mis à disposition des enseignants pour assurer leur autorité risque de contribuer à mettre en péril les conditions de l'éducation dans nos écoles.