22.01.2014

Projet de loi modifiant
1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat
2) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’Etat
3) la loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l’Etat et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l’Etat
4) la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique
5) la loi du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique
6) la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire
7) la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications
et portant institution du médiateur au sein de la Fonction publique.

Avis du Conseil d'Etat(733.1 KB)