12.12.2008

J'ai l'honneur de vous informer que conformément à l'article 80 de notre Règlement, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l'Éducation nationale, ainsi qu'à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale:



À la réponse des autorités luxembourgeoises affirmant que les conditions d'études au Luxembourg sont conformes à la directive 77/4531CEE, la Commission a continué de soutenir que la durée minimum de cette formation n'atteignait pas le minimum requis.

Dans ce contexte, j'aimerais poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres:

<
• Comment entendent-ils réagir à cette nouvelle mise en demeure?
• Quelles solutions sont envisagées afin de se mettre en conformité avec à l'exigence de trois ans d'études minimum à plein-temps, ou 4600 heures d'enseignement, prévue par l'article 1er,
  
  paragraphe 2, point b), de la directive 77/453/CEE?
• Quelles sont les obstacles ayant empêché le gouvernement à se mettre en conformité avec les directives précitées?
• Est ce que des pourparlers ont eu lieu entre les responsables politiques luxembourgeois et 1'AN1L à ce sujet ?
  
  ~ Dans l'affirmative quelles en ont été les conclusions 1"

Croyez, Monsieur le Président, à l'assurance de ma très haute considération.

Alexandre KRIBPS

Député

---

Réponse commune de la Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et de Monsieur le Ministre de la Santé à la question parlementaire no 3034 de Monsieur le Député Alexandre Krieps.

La Commission européenne a adressé en mai 2008 une lettre de mise en demeure au gouvernement luxembourgeois par rapport à de prétendues insuffisances de la formation des infirmiers et infirmières par rapport au droit européen. En juillet 2008, le gouvernement a transmis les explications demandées à ia Commission.

Dans sa prise de position, le gouvernement a démontré que le contenu de la formation correspond aux exigences de la directive 77/453/CEE du Conseil du 27 juin 1977 concernant les activités de l'infirmier responsable des soins généraux.

Cette directive prévoit en effet une formation qui comprend trois ans d'études ou 4 600 heures d'enseignement théorique et pratique.

Toujours est-il que la formation offerte au Luxembourg est organisée sur 3 années d'études et cela depuis la mise en vigueur de ladite directive. Dès lors, la formation d'infirmier remplit la condition de la durée de formation de trois ans prévue à l'article 31 alinéa 3 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles qui reprend les critères de la directive 77/453/CEE qu'elle abroge.

Force est toutefois de préciser qu'à ce jour la Commission européenne n'a pas adressé de mise en demeure complémentaire au gouvernement luxembourgeois.

Par ailleurs, lors des pourparlers engagés au cours de l'année écoulée avec les associations professionnelles, dont l'ANIL, ainsi qu'avec les syndicats concernés, la proposition du gouvernement de répartir le contingent des 4600 heures d'enseignement sur les trois années de formation, à l'instar de ce qui se pratique dans d'autres Etats de l'Union européenne, n'avait trouvé l'adhésion de l'ensemble des représentants professionnels.

Mady Delvaux~Stehres

Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle