30.05.2006

Monsieur le Président,
Par la présente et conformément à l'article 75 du règlement de la Chambre des Député-e-s, je me permets de poser cette question parlementaire à Madame la Ministre de l'Education Nationale.

La loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques prévoit que certaines infractions sont portées devant le conseil de discipline du lycée.
A ce sujet, j'aimerais savoir:
- Combien de fois des conseils de discipline ont été saisis depuis que la loi de 2004 les a créés?
- Par quels verdicts se sont-ils conclus (nombre de renvois définitifs, renvois devant le conseil de classe, acquittements) ?
- Existe-t-il des statistiques dénombrant les infractions commises par les élèves convoqués au conseil de discipline de leur lycée?
- Existe-t-il des statistiques concernant les causes des renvois définitifs?
- Madame la Ministre a-t-elle connaissance d'élèves ayant plusieurs fois été renvoyés définitivement? Dans l'affirmative, combien?
- Combien d'élèves tombant sous l’obligation scolaire ont été contraints de rester à la maison pendant une période prolongée n'ayant plus été acceptés dans un autre lycée suite à des renvois successifs? Quelles sont les mesures prévues pour contrecarrer cette situation?
- Est-ce qu'un suivi est effectué pour les élèves renvoyés définitivement et qui ne tombent plus sous l'obligation scolaire?

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.

Claude Adam
député

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Réponse de la Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle à la question parlementaire N° 1102 de Monsieur le Député Claude Adam:

ad 1) Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques, les conseils de discipline ont été saisis 140 fois.

ad 2) Les conseils de discipline ont prononcé 79 fois le renvoi définitif et dans 3 cas il n'a prononcé aucune sanction à l'égard de l'élève. Dans les autres cas, les conseils de discipline ont renvoyé l'élève devant le conseil de classe qui a pris une mesure disciplinaire d'une moindre envergure (travail d'intérêt pédagogique, retenue en dehors des heures de classes, exclusion temporaire des cours).

ad 3) Le nombre des infractions commises varie en fonction de la gravité des faits. Dans certains cas, l'élève n'avait commis qu'une seule infraction, dans d'autres il en avait commis plus d'une dizaine. Des statistiques précises n'ont pas été établies.

ad 4) Les causes les plus fréquentes ayant entraîné un renvoi définitif sont:
- consommation et trafic de stupéfiants;
- voies de fait et actes de violence commis à l'égard d'un membre de la communauté scolaire;
- refus réitérés d'assumer les mesures disciplinaires décidées antérieurement par les conseils de classe respectifs;
- absences trop nombreuses et non excusées.

ad 5) Depuis 2004,6 élèves ont été renvoyés plusieurs fois de suite d'un lycée.

ad 6) Les élèves renvoyés définitivement par le conseil de discipline d'un établissement scolaire et tombant sous l'obligation scolaire, sont inscrits dans un autre établissement pour y poursuivre leur scolarité,

ad 7) Les élèves renvoyés définitivement et ne tombant plus sous l'obligation scolaire peuvent s'adresser au Centre de psychologie et d'orientation scolaires ou, s'ils continuent leur scolarité dans un autre lycée, au Service de psychologie et d'orientation scolaire de cet établissement. Finalement à partir de cette année ces élèves considérés comme ayant prématurément quitté l'école sont également contactés par l'Action locale pour Jeunes (ALJ).

Mady Delvaux-Stehres
Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle