10.07.2008

Monsieur le Président,

Par la présente, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément à l'article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question parlementaire à Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle et à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale concernant la formation en soins infirmiers.

Depuis de nombreuses années, l'Association nationale des infirmiers et infirmières luxembourgeois(es) (ANIL) ainsi que d'autres associations des professionnels de la santé s'engagent pour prolonger la fOimation de base des études en soins infirmiers.

En effet, les trois années de formation actuelle, ne comprennent qu'environ 3500 heures d'enseignement tandis que la Commission européenne estime que 4600 heures soient nécessaires pour préparer de manière adéquate les futur(e)s infirmiers/infirmières aux exigences de plus en plus complexes de leur profession.

Il a été porté à ma connaissance, que récemment la Commission européenne aurait informé le Grand-Duché que la formation actuelle en soins infirmiers ne répond pas aux critères européens.

Au vu de ce qui précède, j'aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle et à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale:

• Le Gouvernement peut-il me confirmer une telle communication de la part de la Commission européenne?
• Dans l'affirmative, quelles sont les conséquences que le Gouvernement entend en tirer?

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma très haute considération.

Marie-Josée Frank

Députée

Luxembourg, le 24 juillet 2008 Réponse de Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle à la question parlementaire N° 2690 de Madame la Députée Marie-Josée Frank. Ad 1: La Commission des communautés européennes a adressé en mai 2008 au Gouvernement luxembourgeois un courrier concernant la formation de l'infirmier/ère au Grand-Duché de Luxembourg. y est cité l'article 31 de la directive 2005/36/CE concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles: La formation d'infirmier responsable de soins généraux comprend au moins trois années d'études ou 4600 heures d'enseignement théorique et clinique. Ad 2: Le Gouvernement a informé la Commission qu'étant donné que la formulation "trois annèes d'études ou 4600 heures d'enseignement théorique et clinique" marque l'alternative et non pas le cumulatif et que nos élèves suivent bien une formation de 3 années, il était d'avis que la formation d'infirmier offerte au Grand-Duché de Luxembourg remplit la condition de durèe de formation de la directive 2005/36/CE. Jusqu'à ce jour le Gouvernement n'a pas reçu de réaction de la part de la Commission à cette prise de position. Mady Delvaux-Stehres Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle