27.07.2006

Monsieur le Président,
Conformément à notre règlement interne, je me permets de poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et de l'immigration, à Madame la Ministre de la Famille et de l'Intégration ainsi qu'à Madame la Ministre de l'Education nationale.

A la page 210 du rapport annuel de l'OCDE sur les migrations (SOPEMI 2006) on peut lire en matière de scolarisation des enfants étrangers pour le Luxembourg: « A compter de l'année scolaire 2005-2006 toutes les communes sont obligées de mettre en place des programmes d'enseignement préscolaire avec des cours de luxembourgeois, mais aussi la prise en compte de la langue maternelle de l'enfant. »

L'obligation de l'enseignement préscolaire est fort ancienne au Grand Duché. En 1991, il avait même été question de rendre obligatoire l'enseignement du luxembourgeois au préscolaire.
Dans ce contexte, j'aimerais savoir:

Quelles sont les circonstances qui ont permis de diffuser de pareilles informations à l'OCDE?
Sur quelles dispositions se base le rapport de l'OCDE en cette matière?
Dans combien de classes préscolaires de réels cours de luxembourgeois ont été dispensés pour l'année scolaire 2005-2006 ?
Combien d'écoliers de l'éducation préscolaire ont bénéficié d'une prise en compte de leur langue maternelle et de combien de langues maternelles s'agissait-il pour l'année scolaire 2005-2006 ?

S'il s'avérait que les informations divulguées par le rapport SOPEMI étaient incomplètes voire erronées, comment le gouvernement entend-il les rectifier?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Felix Braz
député

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Réponse conjointe de Madame la Ministre de la Famille et de l'Intégration Marie-Josée JACOBS et de Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle Mady DELVAUX-STEHRES à la question parlementaire N° Q 1202 de Monsieur le Député Félix Braz, relative au rapport annuel de l'OCDE sur les migrations (SOPEMI 2006), le Ministère des Affaires étrangères n'étant pas concerné par ladite question.

Chaque année, les pays de l'OCDE sont tenus de fournir des informations au SOPEMI (Système d'observation des phénomènes politiques et migratoires internationaux), qui établit un rapport sur la situation.

Au Luxembourg, c'est le Commissariat du Gouvernement aux étrangers qui centralise les contributions et les transmet à l'OCDE. Le rapport final n'est pas retransmis au CGE pour vérification.
Dans le rapport SOPEMI 2006, l'article sur le Luxembourg constitue une synthèse partiellement erronée des données fournies par les différents ministères.

Le texte transmis par le Commissariat du Gouvernement aux étrangers mentionnait les points suivants:
. A partir de 2005/06, toutes les communes sont tenues d'assurer l'éducation précoce (c'est-à-dire pour enfants de 3 ans).
Le plan cadre de l'éducation précoce souligne que le bilinguisme n'est pas à considérer comme un handicap mais un atout, et que la nécessité d'apprendre le luxembourgeois ne doit pas éclipser la prise en compte de la langue d'origine de l'enfant bilingue. On ne saurait insister assez sur l'importance d'une approche positive face à l'enfant et à sa culture, afin que l'apprentissage d'une deuxième langue ne me te pas l'enfant en conflit avec sa langue première.

Dans les classes à forte proportion d'enfants portugais, il peut être fait appel à un intervenant lusophone pour une collaboration régulière de quelques heures par semaine dans la classe.
.
Il est à signaler que le développement de la langue luxembourgeoise est un des objectifs majeurs des classes de l'éducation précoce et de l'éducation préscolaire. La langue luxembourgeoise est la langue véhiculaire dans cet ordre d'enseignement. Elle est considérée comme langue de communication et comme langue d'intégration. De nombreuses activités liées à la langue, ayant pour but de développer toutes les compétences langagières de l'enfant, font partie des activités pédagogiques réalisées quotidiennement au sein de la classe.

Par ailleurs, dans un grand nombre de classes préscolaires, un surnuméraire travaille de façon spécifique avec les enfants de langue étrangère, afin de leur faciliter l'apprentissage du luxembourgeois (au cours de l'année scolaire 2004/05, le nombre de leçons supplémentaires pour ce genre d'activités constituait un surplus de 10% par rapport au total des leçons assurées dans l'éducation préscolaire).

Pour ce qui est de la maîtrise de la langue maternelle, il y a possibilité, dans l'éducation précoce et préscolaire, d'avoir recours à un intervenant parlant portugais et luxembourgeois pendant 2-3 heures par semaine, en vue de favoriser l'intégration scolaire de ces enfants.

Le Commissariat du Gouvernement aux étrangers, par le biais de sa représentante dans le groupe de travail SOPEMI, rendra les responsables de la rédaction du rapport attentifs aux erreurs d'interprétation.

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