16.07.2007

Monsieur le Président,
Par la présente, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément à l'article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle au sujet des inscriptions dans l'enseignement secondaire.
A la fin du processus d'orientation scolaire en 6^ème classe primaire, les élèves doivent adresser une demande d'inscription auprès d'un établissement de l'enseignement secondaire.
Les élèves sont tenus de s'inscrire en priorité dans un lycée situé dans la zone de proximité de leur commune de résidence. Chaque lycée accueille donc prioritairement les élèves de la région. Facultativement, l'élève peut demander une inscription dans un autre lycée si les capacités d'accueil de celui-ci le permettent. La période d'inscription s'étend de la mi-juin à début juillet et les élèves devraient être informés s'ils sont admis ou non dans un établissement avant le 10 juillet.
Or, il a été porté à ma connaissance que beaucoup d'élèves n'ont pas encore reçu de réponse jusqu'à ce jour.
Au vu de ce qui précède, j'aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle:

• Madame la Ministre, est-elle au courant de la situation décrite ci-dessus?
• Dans l'affirmative, quelles sont les raisons de ces retards substantiels?
• Sachant que beaucoup de familles partent en vacances le 15 juillet, ne devrait-on pas reformer et avancer de quelques semaines toute la procédure?

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz
Député

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Réponse de Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle à la question parlementaire no 1856 et 1857 de Messieurs les Députés Claude Meisch et Marc Spautz:

Les élèves de la classe de 6ème primaire sont orientés vers l'enseignement secondaire ou l'enseignement secondaire technique, y compris le régime préparatoire, après une procédure d'orientation destinée à orienter au mieux les élèves pour la poursuite de leur scolarité. Cette orientation conclut un cycle d'apprentissage; elle ne peut donc pas être anticipée avant que ce cycle ne soit terminé c'est à dire avant la fin de la 6e année d'études. C'est ce qui explique que les inscriptions à un lycée doivent avoir lieu dans la période allant du 22 juin au 2 juillet 2007.
Par ailleurs aucune inscription ne peut être confirmée avant que les élèves qui se sont présentés à l'examen recours n'aient eux aussi eu l'occasion de s'inscrire avant le 4 juillet.
Si la plupart des parents ont choisi pour leur enfant le lycée qui est le plus proche de leur domicile, certains ont profité de la disposition de l'article 37 de la loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques qui stipule que l'élève peut être inscrit dans un autre lycée à condition que les capacités d'accueil de ce lycée le permettent.
Etant donné qu'aucun lycée n'est autorisé à refuser une inscription a priori, dans certains, le nombre d'inscriptions en classe de 7e a dépassé les capacités d'accueil. Une sélection a donc dû être faite et le critère de réorientation était la proximité du domicile de l'élève à un autre lycée. Ainsi, des élèves pré-inscrits dans certains lycées de la ville étaient réorientés vers d'autres lycées de la ville ou du sud du pays.
Finalement je ne pense pas qu'il soit possible de limiter les inscriptions par des contraintes du type "carte scolaire" sans enfreindre le droit des parents à choisir le lycée auquel ils veulent inscrire leur enfant.

Mady Delvaux-Stehres
Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle