27.08.2003

Le projet de règlement grand-ducal concernant le travail de candidature tient compte de certaines questions et propositions de la part du SEW/OGB-L dans son avis sur l'avant-projet de règlement du 16 mai 2000:
- Dans l'article 2, point 2, la formulation "dans le cadre du SCRIPT" a été complétée par celle de "dans le cadre du programme de recherche du SCRIPT". Encore plaidons-nous en faveur d'une concertation entre les enseignant(e)s et les responsables du SCRIPT pour l'établissement de ce programme de recherche. Même souhait en ce qui concerne l'établissement du programme de recherche du CUNLUX en matière pédagogique !
- La commission qui doit décider de l'acceptation ou du refus du sujet du travail de candidature a été complétée par deux enseignants fonctionnaires choisis en raison de leurs compétences et la commission sera présidée par un représentant du ministère de l'éducation nationale.
- Le patron de travail peut être choisi par le/la candidat-e. (Art. 4 point b)
- Le délai d'acceptation du sujet de candidature et du patron de travail par la commission sera fixé par le ministre de l'éducation nationale.

D'autre part, le projet stipule à présent
- que la non-acceptation du sujet et/ou du patron du travail de candidature devra être motivée par la commission; en outre celle-ci devra alors proposer soit une reformulation du sujet, soit un sujet alternatif et/ou un nouveau patron du travail.
- l'acceptation du travail de candidature impliquera un droit explicite à la nomination
- en cas de refus du travail de candidature, une plus grande flexibilité est introduite dans le projet: le/la candidat-e "peut présenter un travail remanié ou un nouveau travail agréé ... à une date de son choix à agréer par le ministre."
Le SEW/OGB-L approuve ces modifications par rapport à l'avant-projet de règlement.

En revanche d'autres suggestions importantes de notre syndicat n'ont pas été retenues lors de la rédaction du projet de règlement:
- Le Fonds national de la recherche dans le secteur public, créé par la loi du 31 mai 1999 n'apparaît toujours pas dans l'énumération des institutions de l'article 2, qui servent de référence pour la fixation du cadre de recherche. Or, contrairement aux projets de recherche des CRP existants, qui doivent comporter une retombée économique, ceux du Fonds national visent l'utilité publique, davantage attachée aux projets de recherche pédagogique.
- Avec une décharge de 6 leçons hebdomadaires accordée aux candidats-e-s pour élaborer son travail de candidature (+ 1 par rapport à l'avant-projet), le projet de règlement reste loin en-deça de la demi-tâche de décharge sur cinq trimestres que nous avions demandée.
Bien qu'en fixant la tâche réglementaire à l'"équivalent de 22 heures de leçons d'enseignement par semaine" et en prévoyant "pendant la période de candidature de dix-huit mois ... une tâche hebdomadaire réduite à 16 leçons d'enseignement et de surveillance", le projet de règlement ne contient pas non plus l'interdiction explicite de charger les candidat-e-s d'une surtâche. Compte tenu de la pénurie actuelle d'enseignant-e-s dans le postprimaire, même la décharge de 6 leçons risque de rester purement fictive.

Deux remarques s'imposent finalement:
- La loi concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire reste muette au sujet d'une dispense éventuelle du travail de candidature. Or, le projet de règlement grand-ducal, dans son article 6 stipule qu'"aucune dispense pour l'élaboration du travail de candidature... n'est accordée". Nous pensons qu'il s'agit là d'un excès de la part du pouvoir exécutif.
- Compte tenu
• de la période des concours d'admission au stage pédagogique au courant du premier trimestre d'une année scolaire;
• de la durée du stage pédagogique et de la période probatoire de deux ans au moins
• du délai de 18 mois dont dispose le/la candidat-e pour présenter avec succès le travail de candidature,
le /la futur-e enseignant-e met à présent quatre années au total pour accéder à la fonction.
Ceci constitue un allongement de la durée d'accès à la profession de 6 mois par rapport à la situation législative et réglementaire antérieure, sans que cela n'ait été honoré au niveau de la carrière.
Le SEW-OGB-L reviendra sur cet argument au niveau des prochaines négociations salariales.


Luxembourg, le 30 août 2000
SEW/OGB-L